du Code du travail et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la procédure de liquidation judiciaire de la société Meurice

conviendra d'appliquer un abattement de 20% pour occupation, la moyenne des prix unitaires loi Carrez ressort à 4.500 euros et celle des surfaces utiles à 2.562,45 euros ; que c'est donc une valeur métrique

de travaux agricoles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-d'Armor, constatant que Mme X..., exploitante agricole et associée de la société ETA Meuric

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ENONCER, D'UNE PART, QUE LA CAUSE A ETE DEBATTUE DEVANT M MEROUR, PRESIDENT, M DESBORDES ET M BOUSSARD, CONSEILLERS, QUI ONT DELIBERE

AURAIENT EFFECTIVEMENT COMPORTE LES TERMES DE COMPARAISON, ENTRE L'AIRE TOTALE OBTENUE PAR LA METHODE GLA ET LA SURFACE METRIQUE REELLE ET UTILE ; QUE LE PREJUDICE DONT LES PARTIES CIVILES DEMANDAIENT

procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 6 000 francs la valeur de la part à la date de la cession, l'arrêt retient encore que les parcelles situées en zone NA représentent une valeur métrique

MEROUR, PRESIDENT, ROY ET DALSACE, CONSEILLERS, ET QUE L'ARRET A ETE RENDU, LE 24 FEVRIER 1977, PAR MM.

CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 23-23.160 Demandeur(s) : la société Numen services et autres Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Merrios

présentent les caractéristiques ci-dessus énoncées ; que l'indemnisation sera ainsi calculée : - pour l'ensemble des parcelles situées dans une zone constructible, il est proposé une valeur métrique

conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public ; que le décret du 3 mai 1961 fait interdiction d'utiliser en France des unités de mesure autres que celles ressortissant du système métrique

Le Grand-Meyrieux, 42570 Saint-Heand, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1°/ de M.

N'EST PAS RIGOUREUSEMENT CONFORME AUX AFFIRMATIONS DU DOCUMENT PUBLICITAIRE, QUE LES EXPERTS ONT EGALEMENT CONSTATE QUE D'UNE FACON GENERALE IL ETAIT EXACT QUE SUR DE NOMBREUX POINTS LES DISTANCES METRIQUES

L'appelante sollicite l'application d'une valeur métrique de 579,83€, en se référant à des ventes réalisées en 2010 pour des terrains à bâtir équipés.

instruments de mesure vise nommément et expressément, le code pénal en ses articles L. 121-2, L. 131-41 et L. 131-43, la loi du 4 juillet 1837, modifiée par a loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique

Sur le moyen unique : Attendu que la société Marcel Meriot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1984) d'avoir décidé que M.

vigueur ; Attendu qu'après avoir, par acte du 16 mars 2004, assigné en référé, aux fins de désignation d'un expert judiciaire, la société Sanofi Pasteur, venant aux droits de la société Institut Mérieux

Ainsi, il ressort de ces éléments que la valeur métrique de 1 200 ¿ le m² retenue par Marseille Aménagement se situe dans la fourchette haute des éléments de comparaison cités par Monsieur le Commissaire

ONT, PAR LEUR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1955, RECONNU LEUR OBLIGATION DE LES PAYER ; QUE MEROU A PROCEDE AUX TRAVAUX PREVUS DANS LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION A L'EXCEPTION DU MASTICAGE DES VITRES ;

[C] et les sociétés Artiworks et District 6 – que l'extrait litigieux était constitué « d'une suite de douze notes articulées selon une métrique propre, exposée une première fois dans l'introduction de

L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT SELON LUI INDUMENT PERCUS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE DE M MEURISSE