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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300055
20 janvier 2015
20 janvier 2015
de la parcelle doit être fixée à 9, 65 euros le mètre carré, valeur intermédiaire entre les valeurs susvisées déduction faite d'un abattement de 20 %, qu'il convient de fixer la valeur des parcelles cadastrées
Source officiellePage 3 sur 25
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00766
9 juillet 2013
9 juillet 2013
; Sur le second moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt d'avoir attribué à la banque les deux contrats d'assurance-vie et d'avoir dit que cette attribution se ferait pour leur valeur
Source officielle