a droit au respect de ses biens et ne peut être privée de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité; qu'a fortiori, la législation des baux commerciaux relevant d'un

ruraux de Mortagne au Perche d'une demande dirigée contre M.

professionnels conclus en remplacement des baux d'habitation, contraires au plan d'occupation des sols, étaient « faussement professionnels » dès lors que les titulaires des baux n'exerçaient pas leur

V..., domicilié [...] , 3°/ à la communauté de communes du Sud Morvan, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

[P], et La Bastide des Baux, détenue par M.

, mandatée pour assurer la gestion des sous-locations ; qu'en novembre 2006, celle-ci a entendu céder l'ensemble des baux à la société MVM Eole Europe (société MVM) ; que M.

Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER et de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La société Instrubel NV, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas

(chambre civile, 1re section ), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Grand Roc , dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Morgane

La société KDI s'est elle-même fournie auprès de la société [Personne physico-morale 1] (la société [Personne physico-morale 1]). 3.

Luc Gérard X... a été notamment poursuivi, d'une part, du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en tant que gérant de la société Ecobus, résilié des baux portant sur les locaux sociaux, et vendu huit

BIG-BAGs » ; 3°/ qu'il ne peut y avoir d'automaticité dans le principe de la responsabilité pénale des personnes morales posé à l'article 121-2, alinéa 1, du code pénal s'agissant d'un gérant qui n'a

[W] (l'avocat) de contrôler les habilitations des signataires des trois baux individuels conclus en application de la promesse cadre en faveur des sociétés Prosol. 2.

Z... qui était l'associé largement majoritaire de la SCI, propriétaire des locaux; qu'ainsi ces baux ne pouvaient avoir pour but de transférer le patrimoine de M. Durand de X... à M.

N... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation des cessions intervenues ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que M.

prévenus pour le dommage que leur avait causé le délit que ceux-ci avaient commis ; "alors, d'une part, que, lorsque le prévenu a répondu d'une infraction en sa qualité de dirigeant d'une personne morale

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la CMB Plastique, dont le siège social est ... à Boulogne-sur-Seine, 2 / la société anonyme Bourgogne d'application plastique (BAP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cognon Morin, dont le siège est ZIN, .