Lorsqu'un fournisseur a conclu avec une personne morale un contrat pour la distribution de ses produits et que le statut de gérant de succursale est reconnu au dirigeant de cette personne, le fournisseur

et que les transactions et engagements d'honorer cette dette fiscale n'ont pas été respectés ; que le trésorier principal de Nîmes Sud, dans l'impossibilité de recouvrer les impositions et pénalités dues

Roland, Pierre X..., demeurant à Louey (Hautes-Pyrénées), 26, cité Morane, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société anonyme

Morgan J..., - Mme Claire Z..., - M. Guillaume A..., - Mme Emilie A..., épouse B..., - Mme Sandrine A..., épouse C..., - Mme Evelyne V..., - Mlle Pauline V..., - Mme Elodie V..., - M.

Liverpool (date : 11 décembre 1991, montant : 38 604,30 francs), l'expert relevant que l'encaissement est identifié mais le payeur non connu et l'autre, au titre "autres dépôts" concernant un chantier Morvan

X..., en date du 1er avril 2005, comporte un article 4 rédigé ainsi : « En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, M Morgan X... percevra un salaire fixe mensuel brut de 2 300 euros (..)

[O] par [Personne physico-morale 1][S] à titre de dommages et intérêts, aux motifs que « le préjudice subi sera indemnisé par l'allocation de la somme de 2 500,00 ?

au titre de la garantie d'assurance « catastrophe naturelle », d'autre part, en indemnisation de son préjudice de perte de revenus locatifs, de pertes financières et de son préjudice moral.

Soutenant que son inaptitude était due à un harcèlement moral, la salariée a saisi, le 18 octobre 2016, la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal à la nullité du licenciement, subsidiairement

que son préjudice matériel, apprécié à 2 043 301 euros, sur la base des cotisations dues au titre de l'affiliation obligatoire de quatorze pilotes. 6.

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 724 du code civil ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité due

. ; que la première autopsie conclut que la mort pourrait être due à une cause toxicologique par prise importante de produits stupéfiants ; que cette prise a été confirmée par l'analyse toxicologique ;

Le Dun (Seine-Maritime), Hameau de Silleron, 12°/ de M. Jean-Claude K..., demeurant à Franqueville Saint-Pierre (Seine-Maritime), 2 329, route de Paris, Le Val Cormel, 13°/ de M.

Jean-Marie Douvier, demeurant 6, Grande Rue, 54290 Velle-sur-Moselle, 34 / de Mme Marie-Thérèse Failly, demeurant 3, allée des Chênes, Bois le Duc, 54500 Vandoeuvre-les-Nancy, 35 / de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur ; que

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1999, en qualité de consultante senior en gestion de patrimoine, selon un contrat de travail à durée indéterminée par la société JP Morgan

A LA COMMUNAUTE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LUI A REFUSE LE DROIT DE CONSERVER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1462 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE, UN IMMEUBLE SITUE A MOELAN-SUR-MER

X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Moreau, avoué, qui l'avait représenté devant la cour d'appel ; Attendu que M.