AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nicolas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Nicolas, dont le siège social est ...

Y..., 2 / Mme Nicole Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de M.

Daniel Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel

, société anonyme, dont le siège est à Paris (17e), ..., 2°/ de la compagnie VIA ASSURANCES NORD MONDE, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Nicolas, 2 / de Mlle Y... Nicolas, demeurant tous deux ..., M. X... Nicolas, agissant en sa qualité d'héritier de Roger A... et Mlle Y...

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2002, qui, pour recel de vol en état de récidive, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire

Dieppe, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de Mme Maryline X..., demeurant ..., défenderesse

2003), et les productions, que la société Grimaud, commissionnaire de transport, ayant confié l'acheminement d'une marchandise auprès de la SCEA Paquette, (le destinataire), à la société Transports Nicolas

Nicolas, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dont le siège est ..., 2 / M. Bruno Z..., demeurant ..., 3 / M.

Nicolas X..., devenu majeur, de ce qu'il reprend en son nom le pourvoi formé par son père ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier

Paris (4ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société de droit italien dite PARTECI PAZIONI BULGARI SPA dont le siège social est sis à Rome (Italie), Via Grégorina n° 5, 2°/ de Monsieur Nicolas

Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit : 1°/ de Mme Nicole Z... épouse Y..., demeurant ..., 2°/ de

Nicolas X..., domicilié en cette qualité audit siège, au profit de la société à responsabilité limitée Cosma, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; II.

Mercure C", zone industrielle d'Aix-en-Provence, Les Milles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre A), au profit de Mme Nicole

, société anonyme, intervenant au lieu et place de la société Maritime de transit et de transport, dont le siège est BP. 3 à Champs-sur-Yonne (Yonne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

JP Nicolas, 3°/ du syndicat FO, représenté par M.

Michel Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre

Nicolas Y..., demeurant ..., 3 / M.

Nicolas X..., demeurant ..., 5 / Mme Catherine X..., épouse d'Angelo, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A),