Cosino X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte sous seing privé intitulé "déclaration de partage" devait s'analyser en une promesse unilatérale de cession consentie par Nicolas X... et

Patrice AE..., 53 / de Mme Nicole AG..., 54 / de M. Jean-Charles AJ..., 55 / de M. Henry AM..., 56 / de M. Gérard AO..., 57 / de M. Bernard AQ..., 58 / de M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 2017), que la société Nicoletta

formé par la société Idverde, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Bernard et Nicolas

Nicolas Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Vaissette, rapporteur, MM. Z..., Y..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Nicolas X..., époux de A...

se rendant compte de cette erreur, le juge d'instruction a rendu le 16 mars 2000 une ordonnance de non-lieu partiel constatant qu'il ne résultait pas de l'information de charges suffisantes contre Nicolas

Nicolaï Z..., demeurant à Houppeville (Seine-Maritime), chemin de Cailly, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de M.

Vaissette, Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Jean, demeurant à Port Saint-Nicolas (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims, au profit de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, dont

à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissements Fregeac Nicolas

Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

moyen : 1°/ que les pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription ; qu'en décidant que le protocole d'accord transactionnel valait

moyen : 1°/ que les pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription ; qu'en décidant que le protocole d'accord transactionnel valait

Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

Nicole, - Z...

Nicolas Y..., demeurant tous deux ..., Les Vanneaux, 13129 Salin-de-Giraud, 4 / M. Maurice Z..., demeurant ..., 5 / M. Théophile A..., demeurant ..., 6 / M.