et adresse du tiré", au singulier, le tampon de la société Print office (Somedit Sam)s ur lequel figurait simplement, sous le nom de la société et en petits caractères, le nom de M.

/ que l'exploitation d'un nom commercial est créatrice de droit uniquement si elle porte sur un nom vacant ; que, dans ses conclusions d'appel, la société BVI faisait valoir que l'usage par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

des membres de la SCP, sans contester que ces noms fussent ceux des associés de la SCP d'avocats et sans indiquer en quoi la mention du nom des membres de la SCP, accolée à la mention SCP D'AVOCATS, sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[GK] [X] en son nom et au nom de [Z] et [I] [X], Mme [A] [HL], M. [S] [IM] en son nom et au nom de [B] et [TS] [IM], Mme [BO] [KO] en son nom et au nom de [SR] et [CG] [EI], M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 mars 2001) que la société Téfal

l'appel qu'elle aurait formé tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.

____________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° A 18-15.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de l'appel formé au nom de M.

Z... par suite de l'utilisation du nom de X..., l'a assigné en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce et pour qu'il lui soit interdit de faire usage de ce nom commercial ; Attendu que la

titulaire du nom patronymique d'utiliser celui-ci à titre commercial, sauf en cas de mauvaise foi; qu'en faisant état, pour interdire à M.

Frédéric X... qui exerce le commerce sous le nom de "CRIDE", mais par le CRIDE que représente M. F. X..., entité distincte de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise BlancLapierre, dont le siège social est

comme cela lui était demandé, sur le fait que Monsieur [P] avait respecté les normes en vigueur à la date du permis de construire et que l'expert ne précisait pas à quelles normes il faisait référence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Télématique Communication Média (TCM),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon