AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723f5cd5801467741063a
13 mars 2002
13 mars 2002
22 janvier 1946 tel que modifié par l'arrêté ministériel du 1er octobre 1947 fixant le régime des salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés et restaurants, l'employeur est tenu "'soit de nourrir
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soc
61372420cd5801467741293e
9 juin 2004
9 juin 2004
emplois, au motif qu'elle était soumise à un horaire continu, alors que l'attribution de l'indemnité aux ouvriers boulangers ou pâtissiers est subordonnée à la seule condition qu'ils ne soient pas nourris
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