REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 22 JANVIER 1979 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AYANT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA "SOCIETE VINICOLE ET DISTILLERIE SAINTE-ODILE

et membres de son conseil d'administration, dont le siège social est à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit de Mme Odile

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-24.180 Demandeur(s) : l'association Centre de la roseraie Sainte Odile Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet

objet du congé sous un certain délai ; AUX MOTIFS QUE, sur la validité du congé, le congé est délivré sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime au motif que madame Odile

objet du congé sous un certain délai ; AUX MOTIFS QUE, sur la validité du congé, le congé est délivré sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime au motif que madame Odile

X... ne peut être inférieure à 12 mois de salaire ; qu'il convient de fixer le salaire brut moyen mensuel de Madame Odile X..., treizième mois inclus, à la somme de 2. 416, 25 euros ; que Madame Odile

Madame Marie Odile B... épouse X... recevra donc de ce chef la somme de 3.000 €.

                     , agissant en qualité de liquidateur de la société Copat, contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Odile

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1996), qu'à la suite de l'écrasement, sur le Mont-Sainte Odile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odile Y..., divorcé Z..., demeurant Parc Liserb, avenue des

Aix-en-Provence, 24 janvier 2012), que Gabriel X... est décédé le 7 décembre 1989, en laissant pour lui succéder son épouse, Thérèse Y..., et leurs enfants, Régis, Bernard, Roselyne, Marie-Agnès, Marie-Odile

falsification de formules et d'escroqueries liées à l'ouverture de lignes téléphoniques ; que l'enquête préliminaire a établi que deux personnes avaient été bénéficiaires de deux chèques volés, l'une Mme Odile

Y..., chirurgien, à la clinique Sainte-Odile à Haguenau (la clinique) puis qu' ayant réintégré son domicile, il a dû être réadmis à la clinique le 30 janvier, son état s'étant aggravé ; qu'une IRM lombaire

l'article L. 321-13 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Julien X... et son épouse, Philomène Y... décédés respectivement en 2007 et 1994 ont laissé pour leur succéder leurs deux enfants Odile

Jacques de X... et Mme Odile de X... libres de tous comptes à l'égard de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Odile Y..., divorcée Z..., demeurant ...

Bernard, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 juin 1991, qui, dans les poursuites engagées contre Odile C..., inculpée d'abus

Y..., exploitant la pharmacie Sainte-Odile ; que, par lettre du 20 mars 2010, la société Pharmacie Sainte-Odile a notifié à Mme X... son licenciement pour motif économique ; Attendu que pour condamner