moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une déclaration orale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [W], alors : « 1°/ que la chambre des appels correctionnels juge à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller, l'énoncé

euros au titre du remboursement de taxes d'aéroport et de frais, et de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, devant la juridiction de proximité, la procédure est orale

de la violation du principe de l'oralité des débats, des articles 347 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que le procès-verbal des débats constate que la déposition orale

a donné lecture en vertu de son pouvoir discrétionnaire d'un certificat médical établi par le docteur Jean-Bernard Y..., expert comparant ; " alors que devant la cour d'assises le débat doit être oral

de l'audition de Mme Y..., le président a donné lecture d'une lettre écrite par elle-même et figurant au dossier ; "alors qu'il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral

demande de paiement de travaux supplémentaires, alors « que l'entrepreneur qui sollicite le paiement de travaux supplémentaires doit établir qu'ils lui ont été commandés, ce qui peut avoir été fait oralement

d'avoir décidé que l'acte de saisine était nul et déclaré que la demande était irrecevable, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance peut, dans certains cas, être saisi par une simple déclaration orale

attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] et fils coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail le 22 septembre 2018, alors : « 1°/ que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral

extraits du travail qu'il avait concrètement réalisé de 2001 à 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que, dans le cadre d'une procédure orale

des Impôts avait la connaissance de la qualité de dirigeant de fait du prévenu, peu important à cet égard qu'elle en ait ou non acquis la certitude ; qu'il s'ensuit qu'en privant Antoine X... du débat oral

Y... a renoncé oralement à sa demande en annulation de la vente et en passation de l'acte authentique ; qu'ainsi, ses conclusions à cet égard n'étaient plus soutenues au sens de l'article 5 du décret précité

Z... a renoncé oralement à sa demande en annulation de la vente et en passation de l'acte authentique ; qu'ainsi, ses conclusions à cet égard n'étaient plus soutenues au sens de l'article 5 du décret précité

à l'audience ; que dans l'hypothèse, où il présente oralement ses conclusions, il doit communiquer leur sens au plus tard la veille de l'audience ; qu'au cas d'espèce, le ministère public a été entendu

. ; "alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller précédant le débat au fond ; que le rapport est une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose même sur les

contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale

des oeuvres complémentaires de l'école de la Wilaya d'Oran "FOCEO") (ex-Fédération académique des oeuvres post et péri-scolaires d'Algérie "FAO"), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller.