, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

Claude X..., demeurant ... à Saint-Pierre des Corps (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de la société Fomat, dont

constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative

X..., d'une attestation émanant de Françoise Z... selon laquelle un autocar qu'avait conduit X... à Gérardmer le 21 avril 1985 avait été loué par l'association culturelle d'animation de Montharmault dont

de représentativité a été évoquée plus haut, et en l'absence de convocation des autres organisations syndicales du collège employeurs, dont les prévenus n'ont pas justifié ; que les prévenus ne pouvaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Air Inter, dont le siège social

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association hospitalière Sainte-Marie (AHSM), dont le siège est ...,

X..., de 1976 à 1984, avait assuré l'entière organisation des cours de gymnastique, danse, yoga et avait animé l'équipe qui donnait ces cours, qu'il avait partagé avec M.

fin de chaque période de travail effectuées par chaque salarié, ces mesures de contrôle n'étant pas possibles s'agissant d'un personnel d'encadrement disposant de la plus complète latitude dans l'organisation

fin de chaque période de travail effectuées par chaque salarié, ces mesures de contrôle n'étant pas possibles s'agissant d'un personnel d'encadrement disposant de la plus complète latitude dans l'organisation

Y..., celle-ci émanant de l'union locale CGT de Carquefou, il s'agissait là d'une manoeuvre tendant à contourner l'absence d'agrément des instances supérieures de la CGT, ladite désignation donnant d'ailleurs

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1998, qui, pour tenue d'une maison de jeux de hasard et organisation de loteries prohibées, l'a condamné

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Longwy (Section industrie), au profit de la société Edilor impact imprimerie, société anonyme dont

code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le compte de cette personne morale, par ses organes

[F] [K], dont le siège social est [Adresse 6], agissant en qualité de co-mandataire liquidateur de la société Aster, 3°/ la Société nationale des chemins de fer (SNCF), société anonyme, dont le siège

Commission des infractions fiscales et qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de cette communication ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, les juges retiennent que cette commission est un organe

[Q] [C] des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et recel, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin

L'Union syndicale Solidaires s'interdit d'intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre des organisations adhérentes qui se conforment aux présents

X..., producteur de choux-fleurs et d'artichauts, selon la méthode de l'agriculture biologique, en paiement des cotisations dues, selon cette organisation de producteurs dont il n'est pas adhérent, pour