de travaux publics, invoqué par l'employeur dans ses conclusions, les entreprises peuvent faire travailler les ouvriers le samedi totalement ou partiellement en cas de circonstances imprévisibles pour

X... à 34 jours ouvrables ou 29 jours ouvrés de congés payés, la durée exprimée en jours ouvrés étant plus favorable que l'exacte proportion jours ouvrés sur jours ouvrables, et qu'étant constant et non

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000), qu'en 1996, la société Zurich Assurances, maître de l'ouvrage

institué par la convention collective, de préférence au système des jours ouvrés pratiqué par la société CTAV, sans rechercher si le système des jours ouvrés n'est pas globalement plus favorable au salarié

d'épargne retraite CARAC et AFER, ainsi que sur le contrat CNP assurances constituant des biens propres, alors, selon le moyen, qu'un contrat d'épargne-retraite constitue un bien propre par nature n'ouvrant

lui un intérêt direct et certain ; que tel est le cas lorsque le maître de l'ouvrage a pris l'engagement, envers l'acquéreur de l'ouvrage, de remédier aux désordres affectant l'ouvrage ; qu'en jugeant

jours ouvrés ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'au sein de la SNCF, le congé annuel des agents à temps complet est de vingt-huit jours ouvrés et, d'autre part, que, compte tenu de sa durée

à raison de 20 jours ouvrés, correspondant à 24 jours ouvrables, au titre des quatre premières semaines et, par exception, à raison de 6 jours ouvrés, correspondant à 6 jours ouvrables pour la cinquième

à raison de 20 jours ouvrés, correspondant à 24 jours ouvrables, au titre des quatre premières semaines et, par exception, à raison de 6 jours ouvrés, correspondant à 6 jours ouvrables pour la cinquième

n'est intervenue; qu'après expertise, la société Groupe Form a réclamé au maître de l'ouvrage le paiement du solde du prix des travaux, tandis que, par voie reconventionnelle, Mme Z..., se plaignant de

; que la Cour d'appel, en prononçant autant d'amendes que d'ouvrages acquis, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en supposant que l'omission d'inscrire sur le registre chaque ouvrage

est dirigé contre la SNC Socazur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2002), que la société SNEM, aux droits de laquelle vient la société Le Logis familial, maître de l'ouvrage

, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juillet 1995), que suivant marché conclu avec la société Ouest foncière, propriétaire d'un terrain à Cesson Sévigné, la société SICO, assureur en police dommages-ouvrage

X... a été engagé le 3 juillet 1992, en qualité d'ouvrier qualifié, par la Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur pour être mis à la disposition de la direction départementale de l'Equipement

l'acte de vente, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en fondant l'obligation d'entretien, à la charge des bénéficiaires de la servitude, sur les articles 697 et 698 du Code civil, qui n'ouvrent

que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Vitry, alors, selon le pourvoi, que le préjudice n'est indemnisable que s'il est certain ; qu'en ouvrant

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 8 février 1994, qui, pour outrages aux bonnes moeurs, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a dit qu'il n'y avait pas

l'arc par une société et à l'utilisation d'un chalumeau par l'autre société, en jugeant que l'enquête était parvenue à des hypothèses possibles, mais non à la démonstration de la responsabilité des ouvriers