créanciers de la société anonyme Nord Etudes Assistance, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mlle Pascale

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

YY... , domicilié [...],[...] 31°/ à Mme Leilani OOO... YY..., domiciliée, [...],[...], 32°/ à Mme NNN... YY... , domiciliée [...],[...], 33°/ à M.

Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

X..., soutenant que la parcelle ZE 68 dont il a été exproprié au profit de la commune de Saint-Sornin-Leulac n'avait pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue par la déclaration d'utilité

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M.

Pascal X..., demeurant ..., à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), 2°) de M.

Pascal A..., demeurant ..., 2°) M. Lucien A..., demeurant ..., 3°) Mme Z..., née Marie-Lucie A..., demeurant Chenil Le Belledonne à Gières (Isère), 4°) M. Salvator A..., demeurant ..., 5°) M.

Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA

Pascal O..., demeurant ..., 3 / de M. G... Trois, demeurant ..., 4 / de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Hélène A..., demeurant à Oignies (Pas-de-Calais), ..., 2 / Mme Pascale

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Pascal P..., demeurant ..., 6 / de M. Mario L... C... Santos, demeurant ..., 7 / de M. Armindo K..., demeurant ..., 8 / de M. Rémi H..., demeurant ..., 9 / de M.

Claudy, domiciliée à la "Résidence Pentet Pascal", rue Paul Eluard, Pessac (Gironde), 3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes dont le siège social est situé ...

section industrie), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Marc A..., demeurant à Fécamp (Seine-Maritime), Tourville-Les-Ifs ci-devant et actuellement même ville, ..., 33, immeuble Berlioz, 2°/ Monsieur Pascal

Pascal Y..., demeurant ... à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents : M.