par le GAEC était effective depuis 1984 pour la parcelle E 15 et depuis 1989 pour la parcelle E 208, et, d'autre part, que M.

17 à Zurich (Suisse), ladite société venant aux droits de la société Pascual Finances, société anonyme, dont le siège est à Panama (République de Panama), 2°) M.

LE BOULAIRE, demeurant à Grandchamp (Morbihan), Lesmély, 2°/ Madame Armelle Y..., épouse GUYOT, demeurant à Grandchamp (Morbihan), 3°/ Madame Madeleine Y..., épouse ROUSSEL, demeurant à Grandchamp

(Essonne), 4 ) de Mme Anne Dionis du X..., épouse Roullet de La Bouillerie, demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 5 ) de Mlle Geneviève Dionis du X..., demeurant ... (17e), défendeurs à la

Z..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de

Yves Maggia, demeurant 40, allée de Ménival, 69005 Lyon, 32 / de la société La Matmut, dont le siège est 66, rue de Sotteville, 76100 Rouen, 33 / de M.

Paloque, Garban, Rouzet, conseillers, Mme Maunand, M. Betoulle, Mme Nési, M. Jacques, Mme Monge, conseillers référendaires, M.

Pascal Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Rochet frères ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,7 septembre 2005), que la société civile immobilière

May et à la SCP May, Boukhors et Rochette la somme globale de 2 000 euros, et à M. D... la somme de 2 000 euros et aux consorts I...

, une servitude de passage sur celles leur appartenant, que le chemin privé situé sur leurs parcelles n'était pas un chemin d'exploitation et, pour le cas où ce chemin serait qualifié de chemin d'exploitation

A... indique notamment que la parcelle C 1358 (issue de la division de la parcelle C 72 et devenue AM20) a dans sa branche est-ouest une largeur de 1,32 m et dans sa branche nord-sud une largeur moyenne

Pascal B..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

que la Commune de Mont-Saint-Aignan a assigné les époux X... en reconnaissance de son droit de passage sur cette parcelle ; Attendu que l'arrêt, qui retient que les actes notariés des 28 décembre 1945

O... sur les parcelles en annexe du document et un autre bail consenti par l'indivision O... U... sur les parcelles en annexe du document.

X..., domiciliés [...], 3°/ à Mme Pascale Y..., domiciliée [...], 4°/ à M.

Q... connaissait avant que le premier juge ne statue l'identité du propriétaire de la parcelle exploitée, savoir la Sci La Ferme du Conteo, qui, selon lui, serait concernée par le litige ; qu'ainsi, il

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique X..., demeurant ..., 2 / Mme Janine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Rouen

. : Annick G..., veuve d'Anré Rosset, demeurant ... (Loire-Atlantique), 5°) aux droits de feu Gilbert Y... : Mme Josiane Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), M. Patrick Y..., demeurant ...