B une somme de 1 500 euros au même titre à verser à la commune de Carry-le-Rouet. D E C I D E: Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Pascal, magistrat désigné, - et les observations de Me Rousset, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Ils font valoir que les faits ayant donné lieu à cette mise en examen concernent la cession à la SAS MEP (Matériaux et Enrobés du Pastel), de deux parcelles cadastrées n° ZP80 et ZP81 situées sur le territoire

publique le projet de construction et de réhabilitation d'équipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay à Nevers, d'autre part, a déclaré cessibles au profit de la commune de Nevers les parcelles

; 2°) d’annuler intégralement l’arrêté du 14 décembre 2021 du maire de Rousset ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rousset la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article

Ils soutiennent que : - les parcelles cadastrées E 73 et E 74, sur lesquelles s'implante la ferme G, supporte une " servitude de passage d'utilité publique " au profit de la commune d'Etalante ; -

Adresse 2] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Charles LERICHE-MILLIET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1063 INTIMÉE ASSOCIATION CHASSE DU ROUSSET

Par un arrêté du 17 juillet 2020, le maire de Rousset a délivré à M.

Raymond X..., demeurant Rousset les Vignes, 26230 Rousset les Vignes, 2 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant Rousset les Vignes, 26230 Rousset les Vignes, 3 / de M.

Ces dispositions font obstacle à la demande de la commune de Rousset au titre des mêmes dispositions.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2010), que la commune de Milly-la-Forêt (la commune), devenue propriétaire, par l'effet d'un legs consenti par Mme X..., d'un ensemble de parcelles

(13790) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rousset et de M.

Pascal DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 27 MARS 2007 Ont été entendus : Monsieur ROUSSEL en son rapport.

Or la parcelle propriété des requérants, qui est séparée de la partie urbanisée du hameau par l'impasse de la Marinière et qui est entourée de parcelles non bâties, ne peut être qualifiée de dent creuse

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Elle soutient que : -deux maisons sont en construction sur les parcelles jouxtant sa parcelle ; -cette parcelle est trop petite pour une exploitation agricole et le maire était favorable à son projet

requérants, n'est contigu d'aucune parcelle bâtie et qui est séparé de la partie urbanisée du bourg de Vaudeurs à l'est par la rue creuse et au sud par la route de Coulours, ne constitue pas une " dent