Y... à titre de commission ou de participation figurent parmi les membres du comité de soutien de Joseph X... ; que les fonds ainsi recueillis ont effectivement servi à financer la campagne électorale

420, 421, 422 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Nacer A... des fins de la poursuite ; "aux motifs que Nacer A... a reconnu avoir participé

exercée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et doit, dans cette hypothèse, nécessairement faire l'objet d'un débat contradictoire, la victime étant dûment

connaissance de I'intéressé ; " alors que le juge d'instruction ne peut déclarer l'instruction close et renvoyer une personne devant le tribunal correctionnel sans que celle-ci ait été entendue ou dûment

l'intéressé des coordonnées de " Z... " même si celles-ci ne sont pas réellement codées, de l'examen du contenu des écoutes de conversations téléphoniques d'Ali X... figurant à la procédure que la participation

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société d'économie mixte "Stade rennais football club", dont

francs, n° 693 278 gagnant des 1 000 francs ; chacun des 3 possesseurs de l'un de ces n° se verra remettre le chèque correspondant après réception chez Biotonic de sa demande de chèque bancaire dûment

prendre connaissance ; par la suite, une plainte avec constitution de partie civile a effectivement été déposée au tribunal de grande instance de Rennes au nom des personnes ayant retourné la plainte dûment

licites ; en considérant cette somme comme le produit d'infractions, sans s'expliquer aucunement sur l'existence de la vente des tableaux ni sur l'origine de la somme de 15 millions d'euros qui était dûment

sûreté des deux-tiers et 200.000 euros d'amende, outre la confiscation des sommes saisies provenant du commerce lié aux délits reprochés ; "aux motifs, d'une part, qu'Hadjira X... reconnaît sa participation

définitivement les redevances qui lui sont légitimement dues au résultat des chiffres d'affaires, faute de lui avoir transmis dans les délais nécessaires les documents contractuellement convenus et dûment

qui était néanmoins considérée comme s'inscrivant dans le cadre de ses nouvelles missions ; qu'il en résultait que dans les faits, le salarié avait participé à la réunion de sorte qu'aucune modification

va lui révoquer toute facilité au lendemain du prêt ; ""que l'ensemble de ces charges justifie le renvoi devant la juridiction de jugement" ; "alors que l'abus d'une qualité vraie qui doit être dûment

privé sous contrat d'association que si le dommage subi par l'un de ses élèves a été causé à l'occasion d'une activité scolaire, réalisée à des fins pédagogiques sous la supervision d'un enseignant dûment

d'une fourgonnette; que E... a chargé dans son véhicule un sanglier soumis au plan de chasse institué par arrêté ministériel du 19 mars 1990, ledit animal n'étant pas muni d'un bracelet de marquage dûment

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1997, qui les a condamnés, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 1 500 000 francs d'amende

lors, il n'est pas établi que cette fausse allégation de l'existence de la société mentionnée dans l'annonce a déterminé, le 2 octobre 1993, jour de la signature des statuts, les parties civiles à participer

cavalerie était producteur d'un passif croissant, pour déclarer les prévenus coupables de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, l'absence d'intérêts consécutifs à cette pratique ayant été dûment