AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137219dcd580146773f5400
22 octobre 1991
22 octobre 1991
Patrick Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de M.
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civ2
613720d9cd580146773eeec8
8 mars 1989
8 mars 1989
Richard, demeurant résidence La Chapelle à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 24°) de M. XG... Jean-Claude, demeurant 4, lotissement Roqueplate à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 25°) de M. C...
Source officielle