AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137222dcd580146773fadcc
2 février 1994
2 février 1994
Patrick Y..., demeurant à Paris (11e), ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., en la personne de son syndic la société Sagefrance Val de Seine (nouveau syndic), dont le siège
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civ3
613723a8cd5801467740c97d
6 décembre 2000
6 décembre 2000
Patrick X..., 4 / de Mme Gisèle Y..., demeurant tous deux 8, lotissement Boniface, 69380 Marcilly d'Azergues, 5 / de l'Electricité de France (EDF), Etablissement public, dont le siège est ...,
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