AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02204
20 décembre 2023
20 décembre 2023
à titre de congés payés afférents et de le condamner aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, et à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors
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soc
613723a9cd5801467740ca55
13 décembre 2000
13 décembre 2000
des sommes à titres d'heures supplémentaires et de congés payés afférents à MM.
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