licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le salarié qui avait dû être affecté à un deuxième chantier en raison des négligences graves commises sur le premier chantier, avait persisté

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré la prévenue coupable de vol ; "aux motifs que " un faisceau d'éléments permet

, et 80 000 francs de rente annuelle indexée, "destinée à réparer le préjudice professionnel", correspondant à un capital de 1 146 880 francs ; "au motif que, "le tribunal a correctement évalué la perte

Les bailleurs font grief à l'arrêt de leur donner acte de ce qu'ils ont versé en Carpa une certaine somme, de dire que le document produit ne permet pas d'imputer ce paiement et qu'il appartiendra aux

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué condamne le prévenu à payer diverses sommes aux parties civiles, en réparation de leur préjudice patrimonial, en refusant de prendre en compte à ce titre la perte

ne permet de retenir comme l'affirme l'appelante que, si le jugement de 2013 lui avait été immédiatement signifié, le SICSM n'en aurait pas interjeté appel.

compte de la perte de retraite « dans la mesure où la perte de revenus futurs va nécessairement avoir une incidence sur la pension de retraite qu'il est susceptible de recevoir » ; que M.

la SCEA et la SA ont assigné la société Charpentier en réparation de leurs préjudices ; Attendu que la SCEA et la SA font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la SCEA en réparation de sa perte

de revenus, que l'expert a établi, en comparant les cinq années ayant précédé l'accident aux cinq l'ayant suivi, une perte annuelle de 122 275 francs ; que rien ne permet de mettre cette évaluation en

En statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

n'appartenait pas à un même groupe que d'autres entreprises, même sans lien capitalistique entre elles, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Plantard, Mme Loreau, M. Edin, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Y... a percuté la voiture conduite par Mme Valérie F... épouse B..., qui suivait une semi-remorque sur la voie opposée. En premier lieu, la société Thelem assurances prétend que M.

débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le groupe de sociétés se caractérise par l'imbrication de divers liens entre les sociétés qui le composent de nature à permettre la permutation

motocyclistes de la police nationale ont pris en chasse sur l'autoroute un véhicule circulant dangereusement et dont le conducteur, refusant d'obtempérer à leurs sommations de s'arrêter, a tenté de les percuter

postes de travail ou aménagement du temps de travail, il est tenu d'imposer à un salarié, en vertu de son pouvoir de direction, un changement de ses conditions de travail et de poste, si cela permet

de produire en application des articles L. 122-14-3 et R. 176-45 du Code du travail, la cour d'appel a ignoré l'obligation de contrôle de la réalité et du sérieux du motif économique du licenciement pesant

pas de savoir s'il estimait que la résiliation prématurée du contrat de crédit-bail n'avait pas entraîné de perte financière pour le crédit-bailleur et donc s'il avait statué en fait ou s'il considérait