AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300674
11 juillet 2019
11 juillet 2019
J..., domicilié [...] , 33140 Villenave-d'Ornon, 40°/ à la société Labro, société en nom collectif, dont le siège est [...], représentée en sa qualité de gérant par la société Promotion Pichet, défendeurs
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Picherit, Jean-dominique
29/05/2026
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PICHERIT DEVELOPPEMENT WEB
29/05/2026
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Picherit, Élise, Catherine
26/05/2026
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Picherit, Jean-dominique
23/04/2026
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LAURENCE PICHERIT
21/04/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00010
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il retient, ensuite, que si les signes diffèrent du fait de la présence d'un élément figuratif représentant une gélule de médicament coiffée d'un casque de motard, tendant un pichet moussant de bière,
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