banque, société anonyme, dont le siège est [...]                         , contre le jugement rendu le 9 décembre 2016 par le juge du tribunal d'instance de Melun, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Lina

acte portant convention synallagmatique, c'est à la condition que ledit acte lui ait été remis par le signataire, de sorte qu'en se bornant à relever, sans autre précision quant à l'expéditeur, que la pièce

jugé fondé sur une faute grave le licenciement de Mme [A] par la SARL Boulangerie Aurelia et débouté cette salariée de l'ensemble de ses demandes en paiement des salaires de la période de mise à pied

Pierre, Marcel Buttaud et de Mme Nicole, Edith Buttaud, demeurant ensemble 1, avenue des Crêtes à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), propriétaires du lot n 104 en vertu d'un acte notarié du 16 octobre 1985

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société HOTEL RIQUET à lui payer les sommes de 964,72 euros au titre des salaires dus lors de la mise à pied, outre

(Val de Marne), 67°/ de Monsieur Pierre YE..., demeurant ...

infirmatif attaqué d'avoir dit recevable l'action oblique exercée contre la Sté NRG, d'avoir dit que l'interdiction prévue dans l'acte de vente du 27 mars 2007 soit s'entendre comme ayant engagé Alain et Lina

, l'assurait de pouvoir réunir un financement de 150 millions de francs par le biais de la société Lyon Investment International ; que le 20 juin 1992 était établi un acte sous seing privé dénommé " Lina

civiles considérées ; qu'il sera en effet observé qu'il résulte du dossier que la SARL ACUILA, constituée par les époux [C] en 1993, est locataire gérante à titre gracieux du fonds « AUX CHEVEUX D'OR LINA

l'acquéreur de justifier sous huitaine de la réalisation de la condition ; que si la condition est défaillie du fait de l'acquéreur, le dépôt de garantie restera acquis au vendeur ; qu'il ressort des pièces

une mise en garde sérieuse du 24 février 2006 pour avoir menacé [V] [U] en liai disant que « cela ne se passerait pas comme cela, que vous aviez des preuves qui s'accumulaient contre elle dont des

tuc » du fait de l'évolution de la dune vive ; que les agents constataient qu'à l'entour de la portion de dune excavée, se situait de la végétation fragile, notamment de l'épervière laineuse et la linaire

"a travaillé dans les vignes au mas de Linas chez M.

constaté par un salarié de la société GORDON MARTINO, que la participation à un constat d'huissier relevait de la protection des installations contre des intrusions, que la réunion avec la commune de Linas

n° 13 de la BECM et pièces n° 18-1 et n° 18-2 de la SA Frovia), la société Sometam réglant effectivement la BECM le 18 novembre 2008 ; que cette somme a transité sur le compte courant n° 000255991945

Mouras X..., - Mme Djamila Y..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leurs enfants El Malik, Lina et Yassin X..., - L'association Enfance et partage, parties civiles, contre

Vous m'avez alors arraché des mains le livre que je lisais, cherchant visiblement l'affrontement. Je me suis alors éloigné dans ma chambre.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Lina