du congé, la bénéficiaire de la reprise ne disposait d'aucun logement dont elle puisse disposer à raison de l'occupation par des squatters de celui qui lui avait été donné par son père, la cour d'appel

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

attenante, est devenu caduc du seul fait de celle-ci, peu en important le motif ; que, cela étant, s'il est vrai que dès le 29 avril 2009 (arrêté d'opposition à la DAACT), il a été constaté que les deux pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[N] ne rapportait pas la preuve qu'il aurait demandé à son bailleur, l'OPAC Grand [Localité 3], très important bailleur social notoirement propriétaire de milliers de logement, de lui louer un autre logement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. À la suite d'une plainte de l'administration pour fraude fiscale et blanchiment visant M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2021), la société Le Crédit logement s'est portée caution d'un emprunt souscrit par M.

soit adapté à la taille du ménage ; que, toutefois, les conditions de ressource et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers les personnes présentant un handicap au sens

au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale ; qu'en ce qui concerne celle de M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 novembre 1997, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans assortissant la peine

Pierre Y..., 2 / de M.

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Graziani, avocat général, M.

le rendant indéniablement insalubre », relevé les termes du rapport de l'expert concluant au « caractère non décent du logement » et « l'humidité importante régnant dans le logement en 2019 » la cour

ces pièces ni en faire aucune analyse et sans préciser non plus en quoi il résulterait des débats que M.

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté les parties civiles de toutes leurs demandes ; " aux motifs propres et adoptés qu'il résulte des pièces

avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B et 4e chambre commerciale) dans le litige l'opposant à la société Grand delta habitat, anciennement dénommée société Vaucluse logement

... à Soursac ... appartient à mon neveu Pierre B... .... " ; qu'il apparaît dès lors que ce document, à l'encontre duquel les consorts Y... ne se sont pas inscrits en faux, établissant ainsi que Pierre

, la destination partiellement professionnelle de sa loge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que le logement de fonction de Mme X... ne comportait qu'une seule