LUIS - 2° LA SOCIETE ANONYME BANCO PINTO E SOTTO MAYOR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MARS 1980, QUI A RECONNU LES PREMIERS COUPABLES D'INFRACTION

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 22-10.070 Demandeur : la société Pinto Défendeur : la société Claude Condomines Requête n° : 792/22 Ordonnance n° : 90080

[G] [N], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Elevage Barock Pinto - [Adresse 5], 2°/ à la société GPS holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANCO PINTO & SOTTO MAYOR, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu

(Hauts de Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme BANCO PINTO ET SOTTO MAYOR, dont le siège social est ... (8ème), prise

Joel Y..., demeurant 173, route nationale, 95610 Eragny-sur-Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Banco Pinto E

Philippe Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de Banco Pinto et Sotto Mayor

-20.024 formé par : 18) la Banco Borges E Irmao, société anonyme de droit portugais, dont le siège est 20, rua da sa Bandeira à Porto (Portugal), ayant succursale ... à Paris (1er), 28) la Banco Pinto

Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant dit qu'elle devra rapporter à l'actif successoral la somme de 231 250, 56 euros au titre des fonds déposés sur le compte ouvert à la Banco Pinto

Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et Ile-de-France, de Me Vuitton, avocat de la Banque franco-portuguaise, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banco Pinto

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pinton, les conclusions de M.

ET ALORS QUE LA COUR, EN SE REFERANT A LA PRESENTATION DU PIANTO-K-FE SANS D'AILLEURS PRECISER CE QU'IL FALLAIT ENTENDRE EN L'ESPECE PAR " PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE "

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me Y... et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : - PIETO

Barrigards et sous appellations revendiquées par les deux sociétés SCE et SNC Jaboulet-Vercherre : Pommard "Les Petits Noisons " et Savigny les Beaune rouge "Les Vermots" pour la SNC et Bourgogne rouge Pinot

Barrigards et sous appellations revendiquées par les deux sociétés Sce et Snc Jaboulet Vercherre : Pommard "Les Petits Noisons" et Savigny les Beaune rouge "Les Vermots" pour la Snc et Bourgogne rouge Pinot

et "Alsace grand cru", doivent : "a) être issus d'un cépage unique et être déclarés et vendus avec mention du nom de cépage, "b) être issus de vendages de l'un de ces cépages (Gewurztraminer, Pinot

Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Lyon (activités diverses), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Alzina et Pintus,

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 novembre 2007), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, selon devis accepté du 26 mars 2001, chargé la société Pitor