Le 31 juillet 2015, le notaire, à cette fin et à sa demande, a viré les fonds sur un compte ouvert dans les livres de la banque Bank Polski, dont le siège social est situé en Pologne. 4.

F... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 24 septembre 2018 par l'autorité judiciaire de la République de Pologne aux fins de l'exercice de poursuites pénales fondées sur

constater que celui-ci n'avait pas respecté les termes du contrat et s'était livré à des agissements de nature à provoquer la rupture des relations contractuelles entre la société Manro et le client polonais

l'employeur tiré de l'absence ou de l'indisponibilité de la salariée ne pouvait être recevable que pour la fin de l'année 1987 mais non pour les autres périodes et que Mlle X..., qui était retenue en Pologne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pomona, société anonyme, dont le siège est ..., succursale rue Jeanne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poron Diffusion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 mai 2018), que la société E..., attributaire d'un marché pour la réalisation d'une usine d'élimination des déchets en Pologne

J. pour raisons professionnelles et, comme l'y invitaient ses conclusions, l'adultère qui lui est reproché n'était pas dépouillé de son caractère fautif du fait de l'adultère antérieur et polongé de son

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de Mme I... à l'autorité judiciaire de Pologne, alors que la chambre de l'instruction peut refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

société MPDC, coupables d'infractions au Code du travail ; "aux motifs que l'infraction principale de fourniture illégale de main d'oeuvre à but lucratif est constituée ; que les ressortissants polonais

de châtaignier (72 à 88 %) exprimée en pourcentage relatif des pollens identifiés et quantifiés (ce qui exclut une simple pollution du miel par ce pollen) ; les miels présentent des caractères orgonoleptiques

X... semble avoir eu une activité professionnelle en Pologne pour le compte de la société Metalpol ; que cependant, s'agissant des éléments justifiant d'une activité principale en Pologne à compter de

W..., engagé par la société Marée du Cotentin le 1er août 1986, est devenu, par l'effet de la prise de contrôle du groupe Pomona sur cette société, salarié de la société Pomona à compter de septembre 2003

; "aux motifs qu'une commission rogatoire internationale a été délivrée par le juge d'instruction le 28 septembre 2004 pour audition de plusieurs témoins en Pologne ; ont été entendues en exécution

par la prévention et que tant la formulation que le montant de celle-ci n'avaient jamais fait l'objet de contestation ; qu'il est également reproché à Erhard X... d'avoir profité de ses voyages en Pologne

et des pièces de la procédure que, le 2 mars 2005, le procureur général a notifié à Lukasz X... un mandat d'arrêt européen délivré le 14 décembre 2004 par le tribunal d'arrondissement de Koszalin (Pologne

. le conseiller FARGE, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES POLIOS

dont le siège est 21, du Général Y..., 94210 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société Sap Polyne