AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Portal, dont le siège est ...

; que seul importe que la pose d'un portail soit explicitement interdite par les stipulations contractuelles qui ne peuvent être modifiées ; qu'aucun portail, ni d'ailleurs aucun obstacle, ne pouvait

mouvement, peuvent être indemnisées sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en déduisant de la déclaration de M. de Y..., au cours de l'enquête, selon laquelle : "J'ai poussé de la fourche le portail

[D], désormais propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1], l'a assignée en démolition du portail et des murets attenants et indemnisation de son préjudice moral.

18 juin 2014, en ce qu'elles sont applicables aux contrats de bail commercial renouvelés postérieurement à leur entrée en vigueur, mais qui avaient initialement été conclus sous le régime antérieur, portent-elles

;arrêt de dire qu'ils ne font pas la preuve de ce que l'allée bordant la façade sud de leur immeuble leur appartient pour moitié et de les condamner à retirer les ouvrages et à réparer le portail

l'article 222-33-2 du code pénal ; 2°) en toute hypothèse, que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires et ne portent

[X] a installé un portail à chaque extrémité d'une allée qui est située sur sa parcelle cadastrée A [Cadastre 1] et voisine du fonds appartenant en indivision à M. [B] [U]. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Portier, demeurant 68, boulevad Soult à Paris (12e), en cassation

X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait intégralement droit à sa demande en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que "tous les bulletins de salaire portent le code APE 67

Y... de sa demande tendant à la reconnaissance d'un droit de passage sur le fonds Mercier, la cour d'appel a retenu qu'il avait lui-même supprimé le portail mitoyen, signe apparent de sa servitude de passage

réglées, correspondaient à des pas-de-porte prohibés ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de juger que les sommes au paiement desquelles les héritiers des bailleurs sont condamnés portent

a assigné celui-ci en bornage ; Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt de fixer la ligne divisoire selon la ligne AB du rapport d'expert, excluant de sa propriété les escaliers et le portail

juillet 1996), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rééchelonné le paiement des dettes de Mme X... et dit que la créance du Crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France portera

... a plaidé pour le prévenu Albert Y..., Me C... a plaidé pour la partie civile et le ministère public a déclaré s'en rapporter ; "alors que le prévenu ou son avocat, même lorsque les débats ne portent

second arrêt de dire que le passage objet du litige est indivis entre les propriétaires desdites parcelles et d'en ordonner le bornage, de lui ordonner, soit de remettre à M. et Mme N... une clé du portail

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1983 par la Fédération régionale Léo Lagrange en qualité de directrice d'équipement, puis mise à la disposition de la commune du Portel

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Portets alors