économique et financière prévue à l'article L. 2323-12, en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10, et en vue de la consultation annuelle sur la politique

En effet, d'une part, les mobiles du prévenu, à les supposer politiques, ne sont pas de nature à donner aux infractions d'outrage prévues au code pénal un caractère politique. 10.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société

de la ville et que le maire avait plénitude de pouvoir malgré l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, de sorte que la ville n'avait pas qualité à soutenir que le contrat était dépourvu

X... , qui dirige personnellement le groupe portant son nom et dont la société Nouveaux Loisirs n'est qu'une filiale spécialisée dont il est d'ailleurs le représentant légal, ne pouvait ignorer la politique

aux significations entre avocats ; Qu'ainsi la déchéance du pourvoi n'est pas encourue ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Poitiers

l'audience de la cour, après les réquisitions du ministère public, l'avocat de la société Alliadis a produit au cours de sa plaidoirie un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers

fondamentales de l'Etat et en se bornant à affirmer que le débat entre Gilles Ménage et X... ne constitue pas une polémique politique au sens de la jurisprudence, la cour d'appel n'a pas caractérisé,

société Dragage transports et travaux maritimes (DTM), dont le siège est Hangar n 1, Quai n° 1, La Pallice, 17000 La Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juin 2018), que M...

(chambre sociale), dans le litige l'opposant au Syndicat pour la défense des postiers, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement.

qu'un contrôle effectué par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) avant l'accident avait donné lieu à une mise en demeure quant à l'élimination des poussières

Ils concluent que rien ne contraignait les prévenus, dont l'action s'inscrivait en réalité dans un mouvement politique et militant ayant pour objet de contester la politique du chef de l'Etat, d'informer

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

de la République, 17800 Pons, 2 / Mme Linette X..., divorcée Y..., demeurant 1, place de la République, 17800 Pons, en cassation de l'arrêt n° 244 rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mars 1990) que M.

de police administrative, mais l'accusent de polluer l'eau de la commune, ce dont il résulte que ces imputations totalement étrangères à la fonction municipale et au mandat politique alors exercé par

autorisé le trésorier de La Tremblade à reprendre des poursuites à leur encontre par voie de saisie immobilière alors, selon le moyen : 1 / que la cassation de l'arrêt n° 425 rendu par la cour de Poitiers