AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237ccd5801467740a698
19 juillet 2000
19 juillet 2000
familiales, e) les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail..., f) les régimes spéciaux de sécurité sociale en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts
Source officiellePage 3 sur 3123
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00571
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il relève encore que le volume des prestations était différent puisque la société L'Anneau, à qui avait été attribué, durant huit années, un contrat renouvelable annuellement, assurait une prestation 24
Source officielle