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62 446 résultats pour « Prevost-Linquercq »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237ccd5801467740a698

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

familiales, e) les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail..., f) les régimes spéciaux de sécurité sociale en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00571

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il relève encore que le volume des prestations était différent puisque la société L'Anneau, à qui avait été attribué, durant huit années, un contrat renouvelable annuellement, assurait une prestation 24

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403150

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

-Y... a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente indexée ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd67b

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

moyen : Attendu que Mme Martin fait grief à l'arrêt de n'avoir pas condamné l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-9 du Code du travail prévoit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00213

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à disposition du contribuable au sens de l'article 12 du code

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f852

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

visé à l'arrêté" et qu'il "reste au TIPS puisque la Caisse produit une mise à jour NO 1/99 où ledit clou figure toujours sur facture" et en se fondant dans le même temps sur le fait que "l'arrêté ne prévoit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201029

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

B... se prévaut de la Convention générale de sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, applicable entre la France et la Macédoine, qui prévoit la réciprocité d'application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01160

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

au droit commun, par la victime ou son ayant droit contre son employeur ou contre l'entreprise utilisatrice ou ses préposés ; que statuant sur l'action civile, la cour d'appel a confirmé le jugement «

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b591

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

au Crédit populaire, réserve le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement aux salariés licenciés "pour l'un des motifs prévus à l'article 48", cependant que cette dernière disposition prévoit

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd513

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 28 de la convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel prévoit

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CC

civ1

613722b7cd5801467740088f

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

"se prévaut du comportement fautif du préposé de son cocontractant dans le cadre de l'établissement du contrat"; d'où il suit qu'en estimant que la responsabilité du commettant, la société SORAVIE, du

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civ2

6137250ccd5801467741a8a9

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

, dans certains cas, la détermination de la prestation de vieillesse due par les organismes français à un travailleur par réduction du montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait eu droit si

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CC

soc

61372362cd58014677409132

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

Y... d'octobre 1991 à février 1993 au motif qu'il ne justifiait pas d'une résidence en France et lui a refusé le bénéfice des prestations le 9 septembre 1993 ; que la cour d'appel (Douai, 28 juin 1996)

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8ed

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

adressé aux organismes de l'étiquette autocollante sur laquelle figurent les mentions réglementaires permettant d'identifier précisément le produit dont le remboursement est requis ; que ce texte ne prévoit

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CC

soc

613722adcd58014677400016

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

constitue un mode de rémunération collective dès l'instant où il est établi par voie d'accord négocié suivant les dispositions spécifiques prévues par l'article 1er de l'ordonnance, et où cet accord prévoit

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civ2

60794ec69ba5988459c48fb8

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X..., qui, à la suite de la cessation au 28 juin 2002 de son activité artisanale, bénéficiait du maintien des droits aux prestations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés en application

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100423

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

d'une telle prestation afin de permettre l'évaluation par l'office du montant des sommes à verser à la victime correspondant au montant de la rente déduction faite, le cas échéant, du montant de la prestation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00672

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

calage, d'arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire et sous sa responsabilité" ; que, suivant l'article L. 3222-6 du code des transports, toute prestation

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CC

civ1

61372270cd580146773fd023

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X..., simple préposé de la société Le Valfuret, était un représentant qualifié de celle-ci pour discuter le montant d'honoraires exorbitants, sans préciser les circonstances qui l'autorisaient à ne pas

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201105

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

familiales, au motif qu'elle bénéficiait de prestations de la part de son employeur, l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, Mme Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

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