- Comme il est indiqué dans l'acte de cession, le prix a été payé - le Président : Comment avez-vous effectué ce paiement et par quel moyen?

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux B..., les conclusions de M.

Rhône-Alpes (la SAFER), titulaire d'une promesse unilatérale de vente au même prix. 3.

H... a, par un acte sous seing privé du 9 novembre 2000, enregistré le 13 novembre 2000, cédé une partie de ses parts dans la société AAD à son fils, M. B... H..., au prix de 20 000 francs.

initial payé comptant à la date du transfert et un ajustement de prix de 125 000 euros ; que cette somme, placée sous séquestre, devait être remise aux cédants au plus tard le 30 mai 2012, sous réserve

autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 mars 2003), que, par acte sous seing privé

demander l'allocation de dommages-intérêts sous forme d'une réduction du prix ; Attendu que la société Debou et ses deux associés, les époux Z..., font grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un

que l'assureur a refusé, le 1er septembre, de prendre en charge le sinistre, en opposant à son assurée la déchéance de son droit à garantie ; que l'assureur, qui a vainement réclamé le paiement de la prime

Rolland-Humbert, mandataire près les tribunaux de commerce, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A), au profit

Jean-Hilaire Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 février 2017, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit

SCI, dans le futur immeuble, les appartements correspondant à ceux visés dans la promesse, moyennant le prix de 650 000 euros ; que l'immeuble n'a pas été achevé et que le solde du prix de vente du terrain

B..., se prévalant d'un acte sous seing privé du 21 décembre 1964, dans lequel les époux Y... déclaraient avoir reçu de l'intéressé le prix de vente d'un immeuble, être prêts à signer les actes définitifs

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Reims, 2 mai 2001), que, par acte du 15 mars 1994, M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce à la société Mutlet-Gentilhomme qui en a pris

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1989), que la société SCAC a pris

et le prix de revente au tiers ; Attendu que M.

Au cas particulier cet avis a été adressé à l'employeur le 31 janvier 2013 et la décision de prise en charge est intervenue le 22 février 2013.

litigieuse; qu'en outre, faisant valoir que, par suite de la mise en liquidation judiciaire, la résiliation du contrat avait pris effet à compter du 29 janvier 1993, alors qu'elle avait payé les primes

X... a été engagé le 29 mai 1995 par la société Le Pavillon du Lac selon un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chef cuisinier ; que, par lettre du 14 août 2003, M X... a pris acte de