le territoire français sans certificat de contrôle médical exclusivement délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration est-il contraire à l'article 24, 2., de la Charte des droits

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 24 septembre 2004, qui, pour viols aggravés et viols, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction

Blandine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z..., des chefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI les Châlets du Cachemire, société civile immobilière, dont le siège

de téléphonie de ces données, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 5, 6, 8, 9 et 15 de la directive précitée, lus à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52 de la Charte

non autorisés, aient accès à celles-ci'‘, sans caractériser ni un abus de l'intéressée dans l'exercice de son mandat, ni un manquement à son obligation de discrétion en l'absence de divulgation des questions

Armée à Paris (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de la société Message éditions, société anonyme, dont le siège

contradictoire qui fût lui-même fiable et reposant sur des bases solides ; que, pourtant, la cour d'appel a considéré que la procédure de redressement était régulière, sans faire référence à cette question

contradictoire qui fût lui-même fiable et reposant sur des bases solides ; que, pourtant, la cour d'appel a considéré que la procédure de redressement était régulière, sans faire référence à cette question

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1993, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

et des libertés fondamentales et l'article 14, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 2°/ que, s'il devait exister un doute sur l'interprétation de l'article 47 de la Charte

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delta architectes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Chambéry

par la nécessaire participation aux séminaires et aux pots de fin de semaine générant fréquemment une alcoolisation excessive encouragée par les associés qui mettaient à disposition de très grandes quantités

-D..., pour justifier que la procédure de rectification dont elle avait été l'objet de la part de l'administration fiscale était irrégulière, avait invoqué la Charte du contribuable de 2005 ; que, dans

1 du code du travail, en ce qu'il prévoit que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail, est contraire à l'article 3.2 de la Charte

contradictoire qui fût lui-même fiable et reposant sur des bases solides ; que, pourtant, la cour d'appel a considéré que la procédure de redressement était régulière, sans faire référence à cette question

de l'arrêt ou du jugement n'établisse que, depuis la mise en oeuvre des poursuites le maire ou le fonctionnaire compétent aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites sur la question

soumis à homologation et que les actes qui n'y ont pas été soumis ou qui ont fait l'objet d'un refus d'homologation sont nuls ou privés d'effet ; qu'en jugeant que l'article 654 ne règle en rien la question