l'objet d'aucune question tandis que la Cour et le jury ont eu à répondre à deux questions d'agressions sexuelles par violence, contrainte ou surprise exemptes d'actes de pénétration qui ne figurent pas

pour établir le lien de causalité entre le déversement des eaux provenant de l'aire de nettoyage des camions dans le fossé jouxtant le site de la société Etablissements X..., et la présence d'une quantité

ne relevait pas du régime des nullités mais de la question de l'administration de la preuve, laquelle serait débattue devant la juridiction de fond si celle-ci venait à être saisie, étant précisé qu'à

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis clos

Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Ruiz-Nicolétis, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, il n'en donnerait pas lecture ; "alors que la lecture publique des questions est une formalité substantielle et qu'il ne peut y être dérogé; que

personne de cette mesure, le président a autorisé deux personnes à rester dans la salle d'audience et à assister aux débats ; "alors qu'il appartient à la Cour seule de décider des mesures de huis clos

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis clos

" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les poursuites étant exercées du chef de viol, le président a demandé aux conseils des victimes parties civiles si elles sollicitaient le huis clos

X... détenait la clé de cette cave, l'original de cette clé a été découvert au domicile de M.

, le président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auront à répondre; "alors que, dans le cas où le huis clos a été ordonné, le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité

perte de carburant de trois litres pour mille litres débités ; qu'en ne recherchant pas, dès lors, si les pertes de carburant à l'origine des faits reprochés au salarié ne correspondaient pas aux quantités

des questions ; "alors que le président, qui a rectifié une erreur matérielle concernant la date des faits dans les questions résultant de l'arrêt de renvoi, a modifié la substance de l'accusation

, l'audience a été reprise en audience publique (p. 8) ; "alors que, lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique jusqu'à la clôture des débats" ; Attendu que le procès-verbal mentionne

des débats que par arrêt du 8 février 1994, la Cour a ordonné que les débats concernant les faits de viol sur la personne de Mme B. et qui devraient être évoqués le 9 février 1994 auraient lieu à huis clos

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le ministère public qui a requis et obtenu que le témoin, Y..., soit amené par la force publique, a demandé que son audition ait lieu à huis clos

DIVERSES INFRACTIONS FISCALES EN MATIERE DE GARANTIE DES METAUX PRECIEUX QUI ONT ETE RELEVEES CONTRE EUX A L'OCCASION DE LA DETENTION PAR LE PREMIER DES DEUX PREVENUS, AVEC LA COMPLICITE DU SECOND, DE QUANTITES