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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02570

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

d'universitaire et donc de fonctionnaire, qualité que M.

Source officielle

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CC

cr

61372560cd5801467741d2e2

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

de propriétaire sur une chose ne constitue pas une preuve de fausse qualité, au sens de l'article 405 du Code pénal, mais un simple mensonge, qui n'est pas en lui-même punissable; "alors que, si le

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c12

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

B... en qualité de président ne fixait que la session ordinaire de la cour d'assises et désignait M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00841

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ; qu'il ne peut y

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100291

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

contribué, a été divulguée, est donc présumé avoir la qualité d'auteur, sauf à ce que soit rapportée la preuve que cette qualité reviendrait à une autre personne physique ; qu'en retenant, en l'espèce

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0a51

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Y... en qualité de tractoriste fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 11 septembre 1986) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les faits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201248

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé ; que seul l'employeur ou l'ancien employeur ont qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse primaire de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00497

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

[D] coupable des faits qualifiés d'usurpation de titre, diplôme ou qualité commis du 29 avril 2016 au 2 juillet 2017 à [Localité 1] en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100196

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L... en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [...] , partie qualifiée de « créancier » et de « demandeur », et au détriment de M. I...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00412

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

de témoin ; qu'en ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte après avoir reçu les écritures de la commune de [Localité 1], partie civile non appelante et qualifiée de partie intervenante, et

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300723

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bdc0

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile, l'a condamné à la peine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200364

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

En statuant ainsi, alors que la qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48b9a

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

ce serait Mme Y..., épouse en instance de divorce et séparée depuis plusieurs années du défunt, qui déciderait des modalités de l'inhumation, sans rechercher laquelle des deux parties était la plus qualifiée

Source officielle
CC

civ1

Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandesc/M. C

61372476cd58014677415b2c

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

Y... qui avait expressément reconnu avoir usé de sa qualité de notaire pour convaincre M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101126

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

K... se sont mariés le 25 avril 1998 ; que le premier arrêt a confirmé l'ordonnance de non-conciliation ayant notamment désigné Mme V..., avocate, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01052

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... a été engagé selon divers contrats à durée déterminée, à temps partiel, en qualité de surveillant de nuit, par l'association sauvegarde 71 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir

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CC

soc

613723aacd5801467740cb3b

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance qui n'a pas répondu aux conclusions invoquant l'existence de délégués du personnel au niveau géographique

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CC

civ2

6137267ccd58014677425eed

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

donnent droit à remboursement de SPC, le Tribunal a énoncé que si la cotation de ces actes figure dans la IV partie consacrée aux actes de radiologie et d'imagerie interventionnelle, ces actes sont qualifiés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00503

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La société Bois énergie France lui a opposé l'exception d'inexécution pour mauvaise qualité des produits livrés et modification unilatérale des prix. 3.

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