La société Suva, caisse d'assurance suisse agissant en qualité de tiers payeur lui ayant servi des prestations est intervenue à l'instance, ainsi que la société Axa, assureur responsabilité civile du prévenu

Alain Y..., demeurant : 49220 Vern d'X..., 2 / la société Papeteries d'X..., dont le siège est : 49220 Vern d'X..., 3 / la société Sipinco, dont le siège est : 49220 Vern d'X..., en cassation

[I], payeurs ; que la banque n'a donc pas engagé sa responsabilité, peu important que cet identifiant ne correspondît pas au compte ouvert à BBVA au nom des payeurs et auquel ils destinaient les fonds,

sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 février 2003, n° J 01-40.676), d'avoir limité aux cinq dernières années la prise en charge par le Centre de gestion et d'études AGS de cotisations au régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Travaux et Entreprises de la région parisienne (TERP), dont

de ce régime. 8.

Il résulte de ces textes que la carence totale ou partielle de la victime d'une infraction, constituée partie civile, ne saurait priver le tiers payeur de son droit d'obtenir de la juridiction pénale le

de retard de cotisations sur salaires dans les conditions des articles 17 et 18 du texte précité peut être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle ou à l'approbation conjointe du préfet de région

de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, à l'exclusion de tout régime alternatif ou complétif de responsabilité résultant du droit national ; que la

La caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accident (CNA-Suva), tiers payeur lui ayant servi des prestations, est intervenue à l'instance, ainsi que la société MAAF, assureur responsabilité civile

société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée Fiat France, contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Régine

Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 22 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et de tenue illicite

à payer diverses sommes aux consorts Y..., sans faire droit à la demande de restitution du trop-perçu ; " aux motifs que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) gère le régime

suisses, pour limiter à la somme de 22 008,87 euros l'assiette du recours de ces tiers payeurs sur ce poste de préjudice, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, les articles 93

l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Albertville, 3 janvier 1991) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que Mme Y... n'a pas fait d'heures supplémentaires qui n'aient été payées

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M.

X... a remis ce chèque au bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Papeete en lui faisant savoir que, le paiement étant effectif, il refusait désormais de poursuivre la saisie-exécution ; que, le

[U] [W], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 22-21.332 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans

X... a exercé une activité relevant du régime des travailleurs non salariés, puis a été affilié au régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie, alléguant qu'il ne

période du 1er mai 1994 au 31 décembre 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société, la fraction des sommes versées pour le financement de ce régime