A..., décédée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant au rabat de l'ordonnance de clôture du 22 septembre 2015 et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Ariane X..., épouse Z..., demeurant Avera, Raiatea (Polynésie

coupable d'avoir implanté une construction, en l'espèce un "mobil-home", sans avoir obtenu au préalable un permis de construire; "aux motifs que le plan d'occupation des sols de la commune de Ramatuelle

constitue pas néanmoins un fait dommageable, de nature à engager, en cas de faute constatée à la charge de l'accusé acquitté, la responsabilité civile de celui-ci ; qu'en actionnant en direction de Raffaele

B..., aux fins de mise à exécution d'une peine de dix ans d'emprisonnement prononcée, par contumace, le 22 février 2016, par la chambre criminelle de la cour d'appel de Rabat, des chefs de constitution

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FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rabat d'arrêt partiel Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

parties civiles tendant à la réserve de leur droit à indemnisation seraient rejetées en vertu du principe de l'autorité de chose jugée ; "alors que l'arrêt de rétractation à intervenir sur la requête en rabat

FURENT DECLARES ADJUDICATAIRES MAIS QU'A LA MEME AUDIENCE, LE TRIBUNAL, PAR UN DEUXIEME JUGEMENT, RABATTIT CE JUGEMENT D'ADJUDICATION ET DECIDA DE PROCEDER IMMEDIATEMENT A UNE NOUVELLE ADJUDICATION;

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter toute autre demande incluant celles tendant au rabat de l'ordonnance de clôture du 9 novembre 2022, au rejet des conclusions récapitulatives n° 3 de M.

Le 2 juin 2020, M. et Mme [X] ont sollicité le rabat de l'arrêt du 31 mai 2018, qui a été accueilli par la Cour de cassation au motif que l'arrêt du 29 mars 2018, qui lui a été communiqué le 24 avril 2018

outre les intérêts, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la société [...] avait déposé le 8 mai 2018 des conclusions visant le rabat

Par requête déposée le 3 février 2021, Mme [Y] demande le rabat de cet arrêt, en soutenant que la portée du premier moyen de cassation a été méconnue. 3.

[Z] n'était pas en mesure de s'engager à céder le terrain de Ramatuelle à ses neveux, sans répondre au moyen opérant précité dont elle était saisie tirée de l'existence d'une acceptation pure et simple