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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720d8cd580146773eedd3

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Carole Z... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Jeanine X..., tiers électrice, été radiée

Source officielle

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CC

civ2

613720e3cd580146773ef37c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Alain X..., tiers électeur, d'avoir radié de la liste électorale de la commune de Lauzet-sur-Ubaye ; M.

Source officielle
CC

civ2

6137226ccd580146773fcd7c

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié

Source officielle
CC

civ2

613721d9cd580146773f8118

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

Jacqueline fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3f0

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c101

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

A... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme D... qui ne prouve pas que M.

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740ce29

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des preuves soumis que Mme X... a son domicile réel sur le territoire de

Source officielle
CC

civ2

61372186cd580146773f4799

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'Anne-Marie X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative l'ayant radiée

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eecea

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

X..., tiers électeur, d'avoir radié M.

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef68b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeur, radié M.

Source officielle
CC

civ1

613722c0cd5801467740107e

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

décret; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que, précédemment inscrite sur la liste des experts judiciaires, elle en avait été radiée

Source officielle
CC

civ2

613720fbcd580146773f0039

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Roger Y..., tiers électeurs, radiée de la liste électorale de la commune de Corbara alors que le requérant n'aurait pas établi sa non résidence dans cette commune pendant plus de six mois ; Mais attendu

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CC

civ2

613720c7cd580146773ee51a

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

loi ; Attendu que M Stéphane X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Ligny-Haucourt (Nord), alors qu'il aurait été radié

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6be

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M X..., tiers électeur, radié

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CC

civ2

61372661cd580146774251dc

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Portets alors

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CC

civ2

61372287cd580146773fe163

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 4 mai 1995) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission électorale l'ayant radié de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d4

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié

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CC

civ2

613721a0cd580146773f5569

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours des époux X..., d'avoir rejeté leur recours contre une décision de la commission administrative les ayant radiés

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CC

civ2

613723aecd5801467740ce28

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

X... fait grief au jugement de l'avoir radié de la liste électorale, alors, selon le moyen, que les constatations de fait du jugement sont erronées et que M.

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef37d

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Alain X..., tiers électeur, d'avoir radié M.

Source officielle