221-6 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Régine

au régime d'exécution et d'application des peines sauf lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ; que l'ancien régime du sursis

M. et Mme [X], et la MAIF font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leur demande, alors « que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes

, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; qu'en appliquant le régime de la copropriété à l'immeuble et au jardin compris dans le lot n° 16 appartenant à

le bénéfice d'une pension pour invalidité totale et définitive qu'il avait réclamée à compter du 1er janvier 1989 à la Caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse artisanale de Bordeaux et sa région

« 2°/ que, en matière de sécurité sociale, quel que soit son lieu de sa résidence, la personne qui exerce une activité salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État, laquelle régit

sécurité sociale résultant de l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont comprises parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'être affiliées aux assurances sociales du régime

province, et que la société Air France ne justifiait par aucun élément objectif le traitement différent appliqué à ces derniers si bien qu'ils étaient en droit de bénéficier, comme les PNC basés en région

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2005), que la SNC Sofresid Ouest qui cotisait au régime

Mahidine, - La SOCIETE PARIS-LILLE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Régine

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende,

2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un caractère interprétatif, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 2 du Code civil, ensemble les règles régissant

recours amiable ainsi que d'une opposition à la contrainte ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ces recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un formateur occasionnel affilié au régime

M... n'a jamais relevé du régime d'assurance vieillesse du droit français et n'avait pas la qualité d'assuré social, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des texte susvisés. »

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inscription au registre du commerce et des sociétés fait présumer la qualité de commerçant et, par conséquent, l'application du régime

Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit du syndicat CFDT des travailleurs du crédit et professions connexes de Toulouse et la région

son employeur une action relative à la cessation de son contrat de travail après le refus opposé par ce dernier à une demande de mise en inactivité par anticipation formulée en application du statut régissant