a statué sur les difficultés nées de la liquidation du régime de la communauté légale à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que les immeubles situés à Martigues et à Saint-Mitre Les Remparts

que dans ses conclusions d'appel, la société Inhesion faisait valoir que le groupe [...] faisait preuve d'une « particulière mauvaise foi » en tentant « opportunément et pour la première fois » de remettre

condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose que la situation lui soit imputable et que le salarié justifie du préjudice subi ; alors que l'employeur soutenait qu'il n'avait pu remettre

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° T 20-13.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

déclaré coupable de vol avec violence ; "aux motifs que, le 21 juin 1991, Gérard X..., seul et le visage découvert, pénétrait dans l'agence de Soissons de la BNP ; sous la menace, il se faisait remettre

véhicule par l'acheteur, alors que, si le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire n'appartient qu'à l'acheteur, les juges du fond, saisis d'une demande en résolution, peuvent, sans remettre

L'association fait grief à l'arrêt de lui ordonner de remettre à M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à remettre le véhicule à la société et d'avoir dit que le prix de vente éventuelle serait déduit des sommes restant dues en exécution du contrat de prêt, alors

propriété de l'intégralité de la construction édifiée sur la petite place, de les condamner solidairement à restituer à Mme [R] [J] le premier étage construit sur l'extension de la placette et lui remettre

statuant en référé ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'association fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamnée à payer diverses sommes et à remettre

pourvois contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel, en date du 8 octobre 2019, qui, pour violences aggravées, dissimulation volontaire du visage sans motif légitime, et refus de remettre

auprès des AGF un contrat "RC Mission" à effet au 1er mars 1988, garantissant les véhicules personnels de ses préposés lorsque ceux-ci sont en mission, contrat par lequel il s'engageait notamment à remettre

l'enfant, notamment en raison de son état de santé, ni pour ceux du 1er juillet ; qu'en effet, le document prétendument daté du 30 juin 2000 aux termes duquel le père reconnaîtrait s'être fait remettre

relatifs aux personnes les ayant effectués, trompé l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), la Région Grand Est et la Communauté des Communes des Portes de Romilly-sur-Seine, pour les déterminer à remettre

dépression nerveuse, ce qui avait altéré son discernement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts et une indemnité de précarité ainsi qu'à remettre

Z... à remettre à M. Y... le certificat de congés payés au fur et à mesure de la régularisation de la situation auprès de la caisse de Congés payés, et le second condamnant M.

escroquerie, était motivée par le fait que l'analyse des notes de restaurant ne permettait pas de constater qu'elles ne provenaient pas des établissements les ayant émis, qu'aucun élément ne venait remettre

tranchées par le juge de la mise en état ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre