, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les contrats conclus entre personnes publiques en vue de l'exécution d'une mission de service public constituent des contrats

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que les fonctions du salarié ne lui conféraient pas une responsabilité particulière dans l'exercice de prérogatives de puissance publique,

d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'enseignant

d'une administration ou d'un service public, en raison du fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; qu'en outre, l'agent d'un service public n'est, personnellement, responsable des conséquences

[Y], alors « que la responsabilité personnelle d'un agent du service public n'est susceptible d'être engagée devant le juge judiciaire qu'en présence d'une faute détachable de ses fonctions ; que seul

jeu de la responsabilité encourue par ces personnes publiques. » 8.

E... personne physique au regard des textes généraux du code pénal sur la responsabilité pénale et notamment l'article 121-3 du code pénal ; qu'il résulte de l'alinéa 4 de cet article que les personnes

publique, s'agissant des faits reprochés à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

qu'en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire arrête à l'égard des personnes dont le comportement révèle des

moment de la consultation du 11 août 1997, la jurisprudence administrative reconnaissait déjà que la délivrance d'un permis de construire illégal constituait une faute simple de nature à engager la responsabilité

alinéa) ; "alors que le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la commission de l'infraction de publicité mensongère, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en apportant la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la prescription de l'action publique du chef d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, alors : « 1°/

attaqué p.23 alinéa 1, 2) ; "alors que la distribution d'un écrit à plusieurs personnes constitue une publication au sens de la loi du 29 juillet 1881, sauf si elle a été faite à titre confidentiel

, à proximité de la société [1], dans l'attente des chargements et déchargements, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique, « la responsabilité légale

A... abouti à lui en imputer la responsabilité personnelle ; que M.

», cependant que le collaborateur occasionnel du service public a intérêt et qualité à rechercher la responsabilité de l'Etat pour avoir omis de verser aux organismes de recouvrement les cotisations sociales

; que par nature l'altération de la vérité dans un acte public compromet ou peut compromettre la confiance nécessaire à l'ordre public et à l'exercice de la démocratie ; qu'en effet, tout faux en écriture

dès lors que la personne visée n'est pas destinataire de telles imputations ; qu'est auteur de diffamation non publique celui qui adresse directement à la personne qu'il vise des imputations portant atteinte

imputables dès lors qu'il ne disposait d'aucun moyen juridique pour y mettre fin, en violation du principe de la responsabilité personnelle et des textes visés au moyen ; "4°) alors que ne peut s'analyser