côté patronal de l accord du 15 février 1983, avait, en sa qualité de responsable des seules agences de Haute-Normandie, compétence pour conclure un accord applicable à l ensemble des agences de la région

X... avait droit au paiement d'une rémunération variable sur le chiffre d'affaires réalisé par son employeur auprès du Conseil régional de la région Rhône-Alpes et auprès de la société Bobst et, jusqu'au

Mme [E] [R] et Mme [J] [X] [M], députées dans l'île de la Réunion, ont été citées devant le tribunal correctionnel, par le conseil régional de la Réunion, partie civile, du chef de violation de domicile

Adresse 1], contre le jugement rendu le 24 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 1], dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion

destruction par incendie, punis de dix ans d'emprisonnement ; "aux motifs qu' "en dehors des renseignements anonymes, aucun élément matériel ne permet d'imputer au prévenu les incendies commis dans la région

X... a été désigné le 2 mars 2004 comme délégué syndical de l'établissement "sécurité mobile de la région nord" de la société Securitas France par le syndicat CFDT ; que la société a contesté cette désignation

au sein de la société VK Mühlen, comprenne, d'abord, que la réunion n° 7 visait à la poursuite de la réunion n° 6 qui s'était tenue le 24 septembre 2003, et ensuite, bien qu'il n'ait pas assisté aux réunions

l'article 2 du Code Civil et méconnu les dispositions de l'article L. 411-58 du Code rural ; 2 / qu'en conséquence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, sur la réunion

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2004, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt du 6 juin 2002 l'ayant

la réunion des conditions permettant la reconnaissance d'un droit de tour d'échelle ne permettait pas à elle seule d'exclure la faute de Mme [K] consistant dans la destruction du poulailler de M.

X... n'était pas valable lorsque la SNCF en a pris acte faute d'avoir été acceptée par le directeur de région pour le personnel de sa région et qu'en conséquence la rupture s'analysait en un licenciement

du comité d'entreprise de la SA Sancellemoz » ; qu'il doit être interprété en ce que la tenue des réunions en région parisienne pose problème et qu'en conséquence, le comité d'entreprise pouvait délibérer

par acte du 24 décembre 1988, la cour d'appel a méconnu la fongibilité des droits indivis et violé l'article 883 du Code civil ; 2 / qu'une indivision cesse lorsque les quotes-parts indivises sont réunies

définitif d'une licence communautaire de transport, prononcée par le second de ces arrêtés en application de l'article 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; "aux motifs que "lors de ses réunions

demande d'inscription de la création d'une copropriété, alors « que l'article 34 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 n'est applicable qu'en cas de requête en inscription au livre foncier d'une réunion

personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; " aux motifs que l'expertise médico-légale a établi l'existence de trois importantes contusions hémorragiques, signant trois violences dans la région

de la tenue de la réunion le 6 octobre 2011 au sujet de laquelle M.

familiale normale ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, alors même qu'il était notoire et qu'il résultait des pièces du dossier que la mesure d'expulsion ordonnée aurait pour effet de replonger