l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société civile immobilière de la Hazaie, dont le siège social est Lotissement de la Hazaie à Tregueux (Côtes d'Armor), 2°) la société anonyme Richou

loi du 5 juillet 1985 que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet

réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à l'indemnisation de ses préjudices subis directement ou par ricochet

corporels et matériels -et non les dommages moraux- subis par la victime directe ; qu'en retenant que cette clause exclut de la garantie de l'assureur les dommages moraux subis par la victime par ricochet

grief à l'arrêt de les dire irrecevables en leurs demandes, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances que toute victime, directe ou par ricochet

les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet

Collégiale à Six-Fours (Var) en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section A), au profit de : 18) la société à responsabilité limitée Prim Ribet

Bertrand X..., demeurant ..., 80300 Albert, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Richez, dont le siège est ..., BP 72

X..., lui-même consécutif au décès de sa fille, survenu au cours de l'accident, ne constituait pas un préjudice par ricochet susceptible d'être imputé à l'auteur de cet accident, la cour d'appel aurait

Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale se contente de citer un ricochet

attaqué en ce qu'il a fixé à la somme de 257 228,34 euros le montant du capital représentatif alloué à Mme [K] au titre de son préjudice économique, alors « que le préjudice économique d'une victime par ricochet

grief à l'arrêt de les dire irrecevables en leurs demandes, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances que toute victime, directe ou par ricochet

grief à l'arrêt de les dire irrecevables en leurs demandes, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances que toute victime, directe ou par ricochet

exercer que devant la juridiction civile le droit à réparation du dommage qui a pu leur être transmis en leur qualité d'héritiers" ; "que les parties civiles soutiennent qu'en tant que victimes par ricochet

moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que la société Brico Centre, Heaulme et Richet

inopérant que les pensions versées par un organisme social espagnol n'ouvrent pas droit à un recours subrogatoire de l'organisme social et ne peuvent être déduites de l'indemnisation des victimes par ricochet

l'ONIAM à lui verser la somme totale de 347 113,90 euros, alors : « 1°/ que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que le droit à indemnisation du préjudice par ricochet

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise médicale somatique, alors : « 3°/ que la perte pour une victime par ricochet de l'assistance que lui procurait un proche décédé lors d'un