19 juin à Saône, le 28 juin à Voglans et le 1er juillet à La Ravoire et a prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors « qu'en déclarant, dans le dispositif de son arrêt, M.

, indiquait avoir fait procéder à la saisie revendication, route de Montaigu à Saint-Erme dans l'immeuble appartenant à la SCI du Parc ; qu'il déclarait qu'il avait agi régulièrement pour cette saisie

du redressement judiciaire civil des époux Y..., a subordonné l'adoption de mesures à la vente de leurs biens immobiliers à leur demande, a dit n'y avoir lieu de suspendre la vente sur saisie de l'immeuble

X... et Y..., pour pouvoir utilement fonder leur action sur l'existence d'une responsabilité sans faute de l'Etat à raison du préjudice qu'ils avaient subi consécutivement à la saisie de l'ensemble des

en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Douanes à effectuer des visites et saisies

Le Marigot à Saint-Martin, de M. Dominique X... Z... de Sac lot 19 C... Vernon à Saint-Martin, et M.

nécessaire ; que doivent ainsi être annulés dans leur intégralité les cotes : D1 à D3 (placement en garde à vue et procès-verbaux à la retenue de l'intéressé), D4, D5, D6 (saisies), D7 à D22 (garde à

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à saisir le Conseil constitutionnel et d'avoir ordonné la saisie pénale du compte bancaire de la société Xpo Supply Chain France alors

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 29 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, avec préméditation, sur la personne de Sabine

négoce portant sur un poids total de 15108 tonnes, le capitaine du navire a refusé de le signer net de réserve, estimant n'avoir embarqué que 14850 tonnes ; que le 18 septembre 1993 un procès-verbal de saisie

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

, chemin de la Fontaine du Pin, 83990 Saint-Tropez, 3°/ la société Village Saint-Germain, société civile immobilière, dont le siège est 9 cour de Rohan, 75006 Paris, 4°/ la société Bougie, société

[X] à supporter l'insuffisance d'actif de la société Retome, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui

Postérieurement à cette assignation, les sociétés San-Ei ont fait procéder à des saisies-contrefaçons au siège de la société Nexira et dans les locaux de son site industriel puis l'ont assignée en contrefaçon

lire ; "alors, d'une part, que doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire les actes entachés de nullité ; qu'en l'espèce, dès lors que le placement en

Aux termes du dernier de ces textes, le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il est doté d'une comptabilité distincte.