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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613720b1cd580146773ed9b5
10 novembre 1987
10 novembre 1987
révocation de l'ordonnance de clôture ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1985) que la société Bretonne d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SBAFER
Source officielleciv3
61372324cd58014677405f83
16 décembre 1998
16 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne (SBAFER
Source officielleciv3
61372380cd5801467740aa30
4 mai 2000
4 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c47445
1 mars 2000
1 mars 2000
moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1998), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER
Source officielleciv3
60794bd89ba5988459c4406f
29 mai 1979
29 mai 1979
DE LEUR EXPLOITATION AGRICOLE PRECISANT R) UN PROJET QUE LES ACQUEREURS CONSENTIRAIENT AUX VENDEURS UN BAIL DE DIX-HUIT ANNEES ; QUE LA SBAFER N'AYANT PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, LES ACTES DE VENTE
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ECLI:FR:CCASS:2011:C301001
13 septembre 2011
13 septembre 2011
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société SBAFER Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SBAFER
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60794ccc9ba5988459c47119
24 juin 1998
24 juin 1998
promesse de vente avec les groupements fonciers agricoles de Lanarnus et de Coat Form, en vue d'acquérir diverses parcelles ; que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER
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607941169ba5988459c403bf
14 novembre 1972
14 novembre 1972
DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JUIN, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION, A NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1969 A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'EQUIPEMENT RURAL (SBAFER
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446cc
11 mars 1981
11 mars 1981
DES BATIMENTS ET DES PARCELLES DE TERRE ; QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER), A LAQUELLE CETTE VENTE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE, EN A DEMANDE LA NULLITE, SOLLICITANT
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613722ebcd5801467740335e
20 mai 1997
20 mai 1997
), aux droits de laquelle se trouve désormais la société Guyomarc'h Nutrition Animale, deux lots de poules pondeuses d'une valeur totale de 774 229,08 francs tandis que la SBPA s'engageait à reprendre
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60794bbf9ba5988459c43d84
5 juillet 1978
5 juillet 1978
N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION A LA SBAFER, D'AVOIR ADMIS QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER SANS CONTROLE SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10465
15 novembre 2017
15 novembre 2017
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société de bar ambiance restauration (SBAR
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607940df9ba5988459c3f75b
11 juin 1970
11 juin 1970
DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1966, RECUE LE 4 JANVIER 1967, JOLY, NOTAIRE, A NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER
Source officielleciv3
6137208fcd580146773eb9d4
20 février 1991
20 février 1991
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), dont le siège social est
Source officielleciv3
61372457cd58014677414b58
7 décembre 2004
7 décembre 2004
contester la motivation de la préemption, la cour d'appel a pu, sans se contredire, refuser d'annuler la décision de préemption de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER
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607940db9ba5988459c3f69c
25 juin 1970
25 juin 1970
DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE DERNIERE VENTE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ACTE DU 19 FEVRIER 1965, " NON PUBLIE ET TRANSCRIT, EST INOPPOSABLE AUX TIERS ET, PARTANT, A LA SBAFER ", QUE, " PAR
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ECLI:FR:CCASS:2020:C300211
12 mars 2020
12 mars 2020
J..., épouse P..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Bleu Océan, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la société SBMA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]
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61372474cd58014677415a56
9 février 2005
9 février 2005
Conseil d'Etat ayant, par arrêt du 11 juin 2003, déclaré entaché d'illégalité le décret du 12 février 1992 qui autorisait la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SBAFER
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60794cc69ba5988459c46df7
12 juin 1996
12 juin 1996
Y..., acquéreur évincé de parcelles par la préemption exercée par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), a demandé l'annulation de la décision de rétrocession intervenue
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61372109cd580146773f0739
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Martin" en Nivillac (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°/ la SBAFER, dont le siège est à Saint-Brieuc
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