contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, Monsieur et Madame B... ne démontrent nullement qu'ils n'auraient pas acquis l'appartement en vue de bénéficier du dispositif de défiscalisation dit « Loi Scellier

la société COHESIS et l'Union BLETANOL, que la juridiction a prononcé la résolution judiciaire des contrats de coopération conclus d'une part entre COHESIS et BLETANOL, d'autre part entre une société SCAEL

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP Anne-Marie Scattolin et Roger Tchetchoua et à la société MMA assurances IARD du désistement de leur pourvoi

Si l'administration fiscale a effectivement refusé aux époux I... le bénéfice de l'avantage résultant du dispositif ‘Scellier', c'est en raison de la tardiveté de la mise en location du bien dans la mesure

X... ne détient que 1% des parts et son épouse 99% ; qu'il résulte de l'examen de la déclaration fiscale du couple que celui-ci bénéficie d'une réduction d'impôt au titre du dispositif Scellier, de sorte

X... qui s'exprimait en ces termes : « J'ai appris que la commune avait projeté de construire par l'intermédiaire de Scalis quinze maisons pour personnes âgées et à mobilité réduite.

Par décret de loi depuis le mois d'avril le dispositif fiscal « Scellier » s'applique au loueur en meublé non professionnel (LMNP) et de ce fait vous bénéficiez d'un cadre fiscal et locatif unique !!

fait l'objet d'une précédente vérification de comptabilité, qui s'est soldée par des redressements très importants en 2003, 2004 et 2005 ; qu'au surplus, il avait tenté de se prévaloir du dispositif Scellier

[E] produit, qu'apparaissent notamment en réduction d'impôts déclarées pour des montants de 7 333 euros et 268 856 euros, deux investissements locatifs réalisés en 2011 l'un "Scellier", l'autre meublé

parking et deux box en sous-sol acquis en 2010 à Fréjus, vraisemblablement dans le cadre d'une opération de défiscalisation, comme le démontre l'avis d'imposition 2014 qui vise un investissement locatif Scellier

sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait le motif tiré de l'insuffisance professionnelle de son salarié : « Vous n'avez aucune connaissance de la loi de finances 2009 : loi SCELLIER

J... a établi, pour le compte de Mme L..., un rapport concernant sa situation patrimoniale aux termes duquel il a préconisé un investissement dans le cadre du dispositif fiscal Scellier, financé par un

[H] une valeur de160 000 à 180 000 euros ; que le couple a fait un investissement locatif dans le cadre du dispositif Scellier, à savoir un appartement situé à [Localité 1] d'une valeur d'acquisition

bénéficiaires de la promesse soutenaient qu'ils « n'avaient aucune intention de revendre les parcelles en cause mais espéraient réaliser certains placements, notamment dans le cadre du dispositif de la loi Scellier

information, pour parrainer ses relations, connaissances ou autre prospects susceptibles de réaliser une opération patrimoniale et financière dans le cadre des législations en vigueur (De Robien recentre, Scellier

flatteuse puisque était notamment mis en avant l'excellente qualité du site en raison de son emplacement privilégié ainsi que des avantages fiscaux qualifiés d'exceptionnels dans le cadre de la loi Scellier

Malgré l'effet Scellier, qui a relancé principalement les ventes de petits appartements sur la base d'ajustement de prix et de sacrifices commerciaux engagés pour réduire la progression des stocks achevés

. ; que ces derniers ne peuvent pas utilement invoquer la remarque faite par L'Observatoire National de L'Immobilier selon laquelle les dispositifs Robien et Scellier « ont généré un afflux de produits