X..., salarié depuis août 1976 de la société Ina roulements, aujourd'hui dénommée Schaeffler France, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes liées à l'exécution du contrat de travail ; Sur le

litigieux étaient des scellés fermés provisoires, en faisant valoir qu'elle était démentie par le procès-verbal de mise sous scellés duquel il résulte que l'inventaire avait été fait avant l'apposition

à fin mai 2009 auprès de Schöller (- 66 %).

. ; que cette ordonnance énumère, de façon détaillée, les scellés soumis à l'expert pour effectuer sa mission : scellé A8 - une balle (retrouvée dans le corps de la victime) - scellé 9 - 4 cartouches 22LR

avait « déclaré une valeur égale au prix facturé au titre des ventes de marchandises effectuées par les sociétés Schaffner Chine ou Schaffner Thaïlande à la société mère Schaffner AG Suisse et non le

A..., huissier de justice, pour que la levée des scellés pût s'opérer ; que M.

Ripoll/2053/00/6.Service), JC 58 et TPK 1 ; que le scellé JC 73 et le scellé JC 76, au terme de leurs écritures, désignent en réalité le même scellé, à savoir la découpe de la base de la terrasse de «

, Evelyne A... signe avec nous et nos assistants le présent et les fiches de scellés pour valoir conformité" ; qu'un procès-verbal de mise sous scellé comportant six feuillets cotés D 53 à D 58 signés

l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma

ou la restitution de scellés fortement dégradés traduit l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission de conservation et de gestion des scellés dont il est investi ; qu'en jugeant

des scellés, il leur appartient de vérifier le caractère confiscable du bien conformément à la loi, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure, et, le cas échéant

Myriam A... lors de sa première expertise établit seulement que le scellé n'a pas été manipulé depuis sa reconstitution lors de l'expertise nulle, mais n'établit pas l'intégrité du scellé originaire confectionné

O... au moment de l'ouverture des scellés posés sur l'appartement et la cave et de la confection de nouveaux scellés n'est pas légalement justifiée au regard des articles 163 et 97 du code de procédure

[…] » ; que pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel « sur la confiscation des scellés », la Cour d'appel retient que « la cour confirmera le jugement sur la confiscation des scellés, ceux-ci

[V] portant sur les scellés quatre, six, sept, neuf, dix, onze, douze, treize et « perquise liquide quatre », alors : « 1°/ qu'en s'abstenant de motiver sa décision s'agissant des scellés perquise stup

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a notamment ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'en ordonnant la confiscation des scellés en application des articles 131-10 et 131-21 du code pénal

mentionne pas les parcelles expropriées et pourrait, en conséquence, s'appliquer à d'autres expropriations poursuivies dans le cadre de la même opération, dans la mesure où il se réfère aux prévisions du schéma

Le 2 juillet 2022, au cours de la garde à vue, les objets découverts dans le véhicule ont été placés sous scellés (D 33 et D 43). 6.

poursuivi du chef précité devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 23 septembre 2019, l'en a déclaré coupable, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des scellés

Prigent en détention provisoire et d'ordonner sa remise en liberté immédiate; "aux motifs que les documents saisis et placés sous scellés ne font pas partie intégrante du dossier de la procédure au