La société Hôtel Luna Park a assigné la société Secce en paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte. 5.

géographique peut lui être imposée ; qu'en l'espèce, il est constant que l'affectation imposée au salarié sur un secteur géographique différent était permanente ; qu'en considérant néanmoins que cette

bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle) et que M.

Q..., médecin radiologue, ayant choisi, le 24 août 2005, d'exercer sous le régime conventionnel à honoraires différents (secteur II), a demandé, le 15 novembre 2011, à la caisse primaire d'assurance maladie

X... un chiffre d'affaires insuffisant, que la société précisait dans ses conclusions que le secteur du représentant à qui M.

Martin sur un nouveau secteur, le département de l'Oise, décision suscitant une nouvelle protestation du salarié; que par lettre du 19 juillet 1993, la société convoquait M.

Ce secteur géographique a été modifié par trois avenants conclus le 7 juillet 2011, à effet au 1er janvier 2012.

Le 2 novembre 2016, elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 3.

géographique contractuellement attribué au salarié était nulle, et partant, que la réduction du secteur de M.

par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur contrat de sécurisation de l'emploi remis obligatoirement

X... précisait expressément que l'aviation civile, dont il était acquis aux débats qu'elle constituait l'un des secteurs d'activité du groupe Esterline, dont les filiales présentes sur ce secteur étaient

et de ce fait, est susceptible d'exercer la fonction essentielle d'indication d'origine n'est pas dépourvue de caractère distinctif ; que le secteur ainsi visé correspond ainsi, en principe, au secteur

d'activité, de sorte que l'arrêt attaqué, qui soulève d'office le moyen tiré de ce que les deux sociétés évolueraient dans le même secteur d'activité, ce qui conduirait le juge à apprécier l'existence

Normandie-Nord-Centre ( ) niveau 8 échelon 1 coefficient 345, cadre, 1520 € + 3 % de commissions + avn, lieu de travail : secteur, type : CDI Technico-commercial sur le secteur Bretagne-Vendée ( ) niveau

une diffamation publique en raison de l'imprécision du concept de secte" ; "alors que les sectes sont des mouvements religieux qui se caractérisent par l'ésotérisme et, quelquefois, la fanatisme de

et dire la rupture de son contrat en résultant imputable à son employeur ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de déduire le caractère fautif de la prospection exercée sur l'ancien secteur

La société Cendres + Métaux France fait valoir que le groupe Cendres + Métaux dont elle fait partie intervient dans trois secteurs d'activité différents: le secteur dentaire, le secteur médical et le secteur

Ainsi la modification de plus d'un tiers des professionnels du secteur antérieur porte sur une comparaison entre le secteur antérieur dans sa totalité et le nouveau secteur.'