que, ainsi que le faisait valoir la société SEIA dans ses conclusions, l'un des postes proposés à M.

de l'entreprise n'a pour seul but que sa protection devant un risque de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, le tribunal n'a pas satisfait aux

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000), que Mme X... a été victime en Espagne d'un accident de la circulation dans lequel seul

Attendu que, pour le déclarer coupable de l'infraction prévue et punie par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, l'arrêt retient notamment que les travaux effectués comportent la construction de seize

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la seule offre de salaires attractifs par le nouvel employeur ne peut être constitutive d'un débauchage illicite ; que seule pourrait être imputée à la faute

A..., commissaire à l'exécution du plan de continuation avec cession partielle de la société Seic afin de le voir condamné à lui payer la somme de 676 873,63 euros à titre de dommages-intérêts. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme rurale et ouvrière de crédit immobilier de Seine-et-Marne

[J] [C] devant la cour d'assises de la Seine-et-Marne, sous l'accusation de meurtre et vol. 3.

du nouveau centre commercial, mais que ce désaccord a créé une situation de fait dont la société Jardiflor doit seule supporter les conséquences car si on peut concevoir qu'elle n'avait pas intérêt à

; qu'en jugeant que le seul fait que M.

devant le tribunal correctionnel du chef de recels d'abus de biens sociaux et banqueroute, pour avoir perçu, entre le 1er octobre 1992 et le 13 mars 2006, des salaires correspondant à un emploi, au sein

" aux motifs que X..., contrairement à la thèse de l'administration des Douanes et de la poursuite avait pris la précaution de se faire garantir sur factures par son fournisseur suisse l'absence de sels

jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 21 novembre 1996), que le syndicat CRIS a présenté une liste de candidats au premier tour des élections des délégués du personnel du 3 décembre 1996, au sein

Daniel X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, antenne des Pavillons-sous-Bois, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 décembre 1994) qu'à la suite de la prise de contrôle par le groupe Flo, du groupe auquel appartenait la SNC Hippo Gestion et de la réunion sur un seul

Les syndicats font grief au jugement de constater l'absence d'établissements distincts au sein de la Mutualité de décider en conséquence que la représentation du personnel s'exercera au sein d'un comité

une participation perd, de ce seul fait et dès ce moment, l'exercice des droits attachés à sa qualité d'actionnaire de la société, notamment le droit d'assister et de voter aux assemblées. » 4.

Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc