AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101011
27 novembre 2019
27 novembre 2019
De plus, cette "price sheet" était établie à l'occasion de chaque commande et il existait un courant d'affaires important entre la société Logset Oy et la société FMS, de 11 millions d'euros entre 2002
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CABINET DAN SHEFET
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Shefet, Davina
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00861
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Ce Term Sheet n'a pas vocation à être un document ayant force juridique contraignante et n 'est préparé que pour une finalité de discussion " ; Qu'il ne peut dès lors être soutenu qu'un accord a été conclu
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