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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255ecd5801467741d20a

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

fermeture de l'établissement et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b13a

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé des dommages-intérêts ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce document est signé non du demandeur, mais d'un avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b25d

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

produits ; Attendu que contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale ces mémoires d sont signés, non par les demandeurs, mais par leurs conseils respectifs, avocats au barreau

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b28e

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

la réglementation des débits de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; d Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b28f

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

la réglementation des débits de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; d Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b388

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

la réglementation des débits de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; d Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b481

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

la réglementation des débits de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; d Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b482

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

la réglementation des débits de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; d Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4d2

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

lui du chef de blessures involontaires, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Attendu que le mémoire du demandeur n'est pas signé par lui mais par son conseil, avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4ec

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

l'encontre de Pierre X... et de André X..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b555

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

délit et à 44 amendes de 100 francs chacune pour les contraventions ; Vu le mémoire personnel produit ; d Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b686

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

du permis de chasser pendant une année et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; b Attendu que ledit mémoire est signé, non du demandeur, mais d'un avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc58

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

la nature, la qualité, l'origine ou la quantité de la marchandise vendue ; Vu les mémoires produits ; Attendu que ces mémoires ne sont pas signés par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bee3

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

président de la chambre b criminelle en date du 18 décembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur la recevabilité de celui-ci ; Attendu que le pourvoi a été formé par un avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d65f

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité, Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d726

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

cette juridiction le 29 octobre 1991 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevablité du mémoire : Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420ab0

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 21 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature de la demanderesse mais celle d'un avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e505

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

proxénétisme aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi mais par un avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741feeb

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00516

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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