; que, dès lors, en refusant de rechercher comme l'y invitaient les conclusions du prévenu si la sommation à laquelle se référait l'ordonnance de renvoi avait bien été légalement effectuée, la Cour

Y... n'a pas été informé avant l'audience de l'existence d'une sommation modifiée par rapport à celle qu'il détenait ; que s'il est vrai que la procédure est orale, dans la mesure où Z...

des travaux de reconstruction dans un délai de deux ans prescrit par la police d'assurance, soit avant le 5 septembre 1993, résultait de l'initiative qu'elle avait prise le 29 avril 1993 de faire sommation

Intermarché et la compagnie Aig Europe, font grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts sur les sommes dues à la Caisse à compter de la date d'une lettre de celle-ci qualifiée de sommation

(La SCI); que le commandement aux fins de saisie immobilière et la sommation prévue par l'article 690 du Code de procédure civile ont été délivrés respectivement à Mme Y...

(les consorts X...), une sommation a d'abord été délivrée à ces derniers fixant l'audience éventuelle au 15 septembre 2004, puis, le 23 août 2004, une sommation rectificative, fixant cette audience au

avait fait valoir que la déclaration d'appel adressée par le greffe à Mme X... à sa dernière adresse connue a été retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée"; qu'il ajoutait que la sommation

raison quelconque l'acquéreur ne pouvait pas ou ne voulait pas passer cet acte et/ou payer le prix et les frais, le vendeur pourra tenir le présent accord pour nul et non avenu quinze jours après une sommation

Le syndicat fait grief au jugement de le condamner à créditer le compte copropriétaire des consorts [N] d'une certaine somme au titre des frais de relance, de sommation de payer et de constitution du «

procédurale qui tend à obtenir la communication des pièces dont une partie a fait état dans ses conclusions sans les communiquer spontanément ; qu'en déduisant l'absence d'effet interruptif de la sommation

rural ; 3 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loin à ceux qui les ont faites ; qu'après avoir constaté que le compromis de vente du 9 août 2000 précisait qu'en l'absence de sommation

attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que c'est à celui qui reproduit une image de rapporter la preuve de l'autorisation qu'il a reçue de le faire ; que dans une sommation

notamment à compter du jour où la victime a eu toute possibilité de s'assurer des circonstances du détournement ; que le point de départ de la prescription doit être fixé en l'espèce au jour de la sommation

l'entrepreneur de son engagement, après avoir constaté qu'au cours de l'instance devant la cour d'appel, à laquelle elle demandait la condamnation de l'entrepreneur de ce chef, elle avait produit une sommation

ne peut, sauf à méconnaître les termes du litige, fonder sa décision de débouté sur un point que les parties ne contestaient pas ou qu'elles ne soulevaient pas; qu'en l'espèce, en réponse aux sommations

Les consorts [L] n'ayant pas pris parti à l'expiration du délai de deux mois suivant la sommation, imparti par l'article 772 du même code, le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement de

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Selim X... coupable de refus, par conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation

développement de la Corse (CDC) a exercé des poursuites de saisie immobilière font grief au jugement attaqué (Ajaccio, 9 décembre 1999) de rejeter leur incident en ce qu'il tendait à la nullité de la sommation