Ce tribunal a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par ces dernières. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité des citations délivrées par la demanderesse ; "aux motifs que le moyen tiré de la nullité des citations, soulevé

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de nullité soulevée

paiement de dommages-intérêts en raison de manquements qui lui étaient imputés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les cautions subissent un préjudice propre distinct par rapport au préjudice souffert

de la vétusté caractérisée par un défaut généralisé de l'étanchéité du conduit que le tirage se trouvait déficient ; que, dès lors, en rendant le syndicat des copropriétaires responsable du dommage souffert

. ; que l'action civile en réparation d'un dommage causé par un délit appartient seulement aux personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la plainte avec

et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'écarter l'exception d'irrecevabilité soulevée

le juge de l'exécution peut se prononcer sur une demande d'indemnisation présentée par le demandeur à raison des conséquences d'une saisie immobilière est une exception d'incompétence qui doit être soulevée

, la déclaration de créance émanant du Trésor public, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans inviter les parties à s'en expliquer; qu'en l'espèce

La bailleresse a soulevé l'irrecevabilité de l'exception de nullité. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable cette exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation, imposée par l'article 75 du code de procédure civile à la partie qui soulève

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63 et suivants, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, s'agissant de Marcel X..., la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité soulevée

L'acheteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée, alors « que la partie qui soulève l'incompétence des juridictions françaises n'est tenue d'indiquer que l'Etat

grief à l'arrêt de renvoyer les parties devant le juge du premier degré quant à leurs demandes relatives à la responsabilité bancaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune partie n'ayant soulevé

avant toute défense au fond, elles peuvent en revanche être soulevées après une demande au fond, en réponse à un moyen de défense soulevé par le défendeur ; qu'en effet, la nullité de l'acte de procédure

. ; "aux motifs qu'il résultait de l'article 2 du Code de procédure pénale que "l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du

exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond et constate qu'aucune irrégularité de la procédure n'a été soulevée en première instance. 6.

I... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les exceptions de nullité soulevées, alors : « 2°/ que le juge ne peut se fonder sur des pièces dont les parties n'ont pas été mises à même de débattre